Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:722
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-414/01
• Date: 28 November 2002
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62001CJ0414

Avis juridique important

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62001J0414

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive 97/7/CE. - Affaire C-414/01.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-11121

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de pratiques ou situations de l'ordre interne - Inadmissibilité

(Art. 226 CE et 249, al. 3, CE)

Parties

Dans l'affaire C-414/01,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme I. Martínez del Peral, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante, contre Royaume d'Espagne, représenté par M. S. Ortiz Vaamonde, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19), ou, du moins, en n'en informant pas la Commission, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de ladite directive,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. R. Schintgen, président de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric (rapporteur), juges,

avocat général: Mme C. Stix-Hackl,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 octobre 2002

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

I. Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 octobre 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19), ou, du moins, en ne l'en informant...