Gerd Weissgerber v Finanzamt Neustadt/Weinstraße.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:409
• Date: 14 July 1988
• Celex Number: 61987CJ0207
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 207/87

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 1988. - Gerd Weissgerber contre Finanzamt Neustadt/Weinstraße. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Effet des directives - Exonération de la TVA - Répercussion en aval. - Affaire 207/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 04433

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION POUR LES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS - POSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS D' INVOQUER LA DISPOSITION CORRESPONDANTE EN CAS D' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE - CONDITIONS - PERIODE CONCERNEE

(( DIRECTIVES DU CONSEIL 77/388, ART . 13, PARTIE B, SOUS D ), POINT 1, ET 78/583, ART . 1 ))

Sommaire

A DEFAUT D' EXECUTION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES, UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS PEUT INVOQUER LA DISPOSITION RELATIVE A L' EXONERATION DE LA TAXE, PREVUE A L' ARTICLE 13, PARTIE B, SOUS D ), POINT 1, DE CETTE DIRECTIVE, POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30 JUIN 1978 ET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979, LORSQU' IL N' A PAS REPERCUTE CETTE TAXE EN AVAL DE MANIERE A ASSURER AU DESTINATAIRE DES SERVICES LE DROIT D' EN DEDUIRE LE MONTANT EN TANT QUE TAXE VERSEE EN AMONT . UN TEL DROIT A DEDUCTION N' A PU NAITRE QUE SI LA REPERCUSSION S' EST FAITE CONFORMEMENT AUX FORMALITES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE A CET EGARD ET SI LE DESTINATAIRE DES SERVICES EST, LUI-MEME, ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 207/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GERD WEISSGERBER

ET

FINANZAMT NEUSTADT/WEINSTRASSE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 3 MAI 1988, AU COURS DE LAQUELLE LA PARTIE DEFENDERESSE A ETE REPRESENTEE PAR M . K . WIDMANN, MINISTERIALRAT AU MINISTERE DES FINANCES DE RHEINLAND-PFALZ, EN QUALITE D' AGENT, ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR SON AGENT, M . GOETZ ZUR HAUSEN,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 14 JUIN 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 JUIN 1987, PARVENUE A LA COUR LE 7 JUILLET SUIVANT, LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE...