European Commission v Republic of Austria.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:534
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-548/10
• Date: 28 July 2011
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62010CJ0548

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

28 juillet 2011(*)

«Manquement d’État – Directive 2007/2/CE – Politique de l’environnement – Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) – Échange et mise à jour des données en format électronique – Transposition incomplète»

Dans l’affaire C‑548/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 23 novembre 2010,

Commission européenne, représentée par M^mes A. Alcover San Pedro et C. Egerer, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République d’Autriche, représentée par M^me C. Pesendorfer, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. D. Šváby, président de chambre, M^me R. Silva de Lapuerta et M. T. von Danwitz (rapporteur), juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas ces dispositions, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 L’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive dispose que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 15 mai 2009.

La procédure précontentieuse

3 N’ayant pas été informée des dispositions prises par la République d’Autriche pour assurer la transposition complète de la directive dans le délai prescrit par celle-ci, la Commission a engagé la procédure en manquement à l’égard de cet État membre et a, le 31 juillet 2009, adressé à ce dernier une lettre de mise en demeure l’invitant à lui présenter ses observations dans un délai de deux mois.

4 Le gouvernement autrichien a, par lettre du 30 septembre 2009, répondu que la procédure de transposition de la directive était...