NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2009:181
• Court: General Court (European Union)
• Docket Number: T-152/06
• Date: 09 June 2009
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Celex Number: 62006TJ0152

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

9 juin 2009 ( *1 )

«Recours en annulation — Aides d’État — Règlement (CE) no 659/1999 — Plainte d’un concurrent — Lettres de la Commission à un plaignant — Aide existante — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Dans l’affaire T-152/06,

NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB, établie à Stockholm (Suède), représentée par Mes M. Merola et L. Armati, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. T. Scharf, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans les lettres de la Commission des 24 mars et 28 avril 2006 adressées à NDSHT, relatives à une plainte concernant des aides d’État prétendument illégales octroyées par la ville de Stockholm à Stockholm Visitors Board AB (affaire CP 178/04 — Allégation d’aide d’État au bénéfice de SVB AB),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de Mme V. Tiili, président, M. F. Dehousse et Mme I. Wiszniewska-Białecka (rapporteur), juges,

greffier: Mme C. Kantza, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1er juillet 2008,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB, est une société de droit suédois qui exerce des activités de voyagiste à Stockholm au moyen de son site Internet. Elle propose un service global comportant la réservation de chambres d’hôtel et une carte touristique appelée «Stockholm à la carte» qui permet à ses détenteurs d’accéder à plusieurs services et infrastructures dans la ville de Stockholm, tels que des musées et le transport local. Elle a été créée en 2001 à la suite du retrait des opérateurs privés de Destination Stockholm AB (DSAB).

2 DSAB avait été créée en 1980, par une décision de la ville de Stockholm et du conseil du comté de Stockholm. DSAB était un partenariat formé par des opérateurs privés du secteur du tourisme et par la ville de Stockholm par l’intermédiaire de la fondation municipale Stockholm Information Services (SIS) (ci-après la «fondation SIS»). Il s’agissait d’une filiale détenue en majorité par la fondation SIS, qui avait elle-même été créée en 1978 pour effectuer des opérations de promotion touristique de la ville de Stockholm et qui était contrôlée et financée conjointement par la ville de Stockholm et le comté de Stockholm. Depuis 1980, DSAB fournissait des hébergements dans des hôtels à prix réduits à Stockholm et un ensemble de services liés au tourisme notamment au moyen d’une carte appelée «Stockholm Card».

3 En 2001, à la suite du retrait des opérateurs privés de DSAB, les autorités de Stockholm ont décidé de réorganiser DSAB en fusionnant ses activités restantes avec celles de la fondation SIS. Le 1er janvier 2002, DSAB a changé de nom et est devenue Stockholm Visitors Board AB (ci-après «SVB»), société détenue par la ville de Stockholm à travers différentes filiales. À partir de 2002, SVB a été chargée de la fourniture d’informations touristiques et de la promotion de la région de Stockholm, activités qui incombaient auparavant à la fondation SIS. En lien avec ces activités d’information touristique, SVB exerce également des activités commerciales consistant, notamment, en des services de réservation de chambres d’hôtel et la vente de la «Stockholm Card» qui offre l’accès gratuit à des sites et à des infrastructures dans la ville de Stockholm.

4 Le 23 septembre 2004, la requérante a transmis à la Commission des informations concernant les subventions annuelles allouées par la ville de Stockholm à SVB pour les années 2003, 2004 et 2005, en alléguant que ces subventions seraient des aides d’État octroyées par le Royaume de Suède en violation de l’article 88, paragraphe 3, CE. Les aides d’État, telles que décrites dans cette plainte et dans des observations postérieures présentées par la requérante, seraient constituées par des crédits annuels du budget de la ville de Stockholm en faveur de SVB, le remboursement régulier par la société mère de SVB de ses pertes avant impôts et l’accès préférentiel à des infrastructures publiques, telles qu’un parking payant géré par la ville de Stockholm.

5 Dans sa plainte, la requérante a fait valoir que, faute de garantie de l’absence de surcompensation des activités d’information publique, les montants octroyés par la ville de Stockholm pourraient être utilisés par SVB pour financer les activités commerciales qu’elle effectue en plus de ses activités d’information touristique en concurrence avec d’autres entreprises nationales et internationales, provoquant ainsi une distorsion de concurrence. Ces aides devraient être considérées comme illégales, en l’absence d’une approbation par la Commission, et comme incompatibles avec le marché commun.

6 La requérante a complété sa plainte par des mémorandums décrivant en détail l’histoire, l’organisation et les activités de SVB et a demandé à la Commission d’adopter des mesures provisoires au titre de l’article 11 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] CE (JO L 83, p. 1), jusqu’à ce que celle-ci statue sur la compatibilité des aides avec le marché commun, afin d’éviter que la requérante ne subisse des dommages substantiels et irréparables.

7 La Commission a procédé à un examen de la plainte au moyen de demandes de renseignements transmises aux autorités suédoises ainsi que d’échanges de correspondance et de réunions avec des représentants de ces autorités et de la requérante. Les autorités suédoises ont envoyé à la Commission des informations contenant, notamment, des descriptions détaillées relatives à l’évolution depuis les années 30 des activités de promotion touristique de la ville de Stockholm. Elles ont également transmis à la Commission un relevé des actes adoptés par la ville de Stockholm pour mettre en œuvre les réorganisations dont ces activités ont fait l’objet, des informations financières pour chaque activité de la fondation SIS et de DSAB pour les exercices 1995 à 2001, ainsi que des informations relatives aux contributions accordées à SVB par la ville de Stockholm pendant les exercices 2002, 2003 et 2004 et des prévisions pour l’exercice 2005.

8 Le 24 mars 2006, le directeur de la direction «Aides d’État 1: Cohésion et concurrence» de la direction générale de la concurrence de la Commission chargé du dossier (ci-après le «directeur du service de la Commission chargé du dossier») a envoyé à la requérante une lettre rédigée comme suit: «COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence Aides d’État 1: Cohésion et concurrence Le directeur […] Objet: CP 178/2004 — Allégation d’aide d’État au bénéfice de SVB AB […] Je me réfère à vos courriers des 23 septembre 2004, 22 décembre 2004, 10 janvier 2005, 19 avril 2005 et 14 février 2006 relatifs à la plainte mentionnée en objet. Je souhaite vous informer du fait que, sur la base des informations disponibles, les services compétents de la direction générale de la concurrence sont parvenus à la conclusion qu’il n’y a pas de motifs suffisants justifiant la poursuite de l’examen de votre plainte. Comme vous le savez, nous avons reçu de l’État membre concerné un nombre plutôt important d’informations transmises par courrier et à l’occasion de réunions. L’ensemble des faits et des circonstances ont fait l’objet d’un examen attentif et ont été analysés. La plainte de votre client a été prise très au sérieux, et nous avons fait tout ce qui était possible pour identifier une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE. Il résulte de notre analyse que les activités liées à la ‘Stockholm Card’ et aux réservations de chambres d’hôtel (à l’exception des places de parking comprises dans la ‘Stockholm Card’) sont mises en œuvre aux conditions du marché. Ces activités ne sont donc pas financées par une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. S’agissant de l’utilisation à titre gratuit de certaines places de parking, il peut être soutenu qu’il n’y a pas d’affectation du commerce, et même si tel était le cas, cette aide a été comprise dans la ‘Stockholm Card’ bien avant que la Suède n’adhère à l’Union européenne en 1995, et constituerait donc une aide existante. En outre, depuis le 1er janvier 2006, ce service n’est plus compris dans la ‘Stockholm Card’. S’agissant des autres activités (fourniture d’informations touristiques, etc.), il semble qu’elles relèvent des dispositions régissant les services d’intérêt économique général (SIEG). Il ne semble pas qu’il y ait de subventions croisées en faveur d’activités économiques. Dans l’hypothèse où la compensation pour les SIEG serait qualifiée d’aide d’État, une telle aide serait néanmoins accordée aux mêmes conditions depuis bien avant 1995, et constituerait, dès lors, une aide existante. Pour résumer, les recherches approfondies que nous avons conduites sur cette plainte montrent que nous sommes en présence d’une aide existante et non d’une aide illégale, qui en tout cas est compatible avec le marché commun. Puisqu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre la procédure des mesures utiles prévues à l’article 88, paragraphe 1, CE, nous n’envisageons pas d’adopter d’autre mesure dans cette affaire. Néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur le fait que si, contrairement à mes services, vous êtes néanmoins convaincu qu’une aide illégale a été versée, l’article 87, paragraphe 1, CE a un effet direct et créé des droits pour les particuliers que les juridictions nationales doivent sauvegarder. Vous pouvez donc les saisir de cette affaire. […]»

9 Par lettre du 5 avril 2006, la requérante a informé la Commission qu’elle déduisait de...