Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2012:459
• Court: General Court (European Union)
• Docket Number: T-278/10
• Date: 21 September 2012
• Celex Number: 62010TJ0278
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

21 septembre 2012 ( *1 )

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale WESTERN GOLD — Marques nationales, internationale et communautaire verbales antérieures WESERGOLD, Wesergold et WeserGold — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif des marques antérieures»

Dans l’affaire T‑278/10,

Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG, établie à Rinteln (Allemagne), représentée par Mes P. Goldenbaum, T. Melchert et I. Rohr, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. R. Pethke, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant

Lidl Stiftung & Co. KG, établie à Neckarsulm (Allemagne), représentée par Mes A. Marx et M. Schaeffer, avocats,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2010 (affaire R 770/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG et Lidl Stiftung & Co. KG,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. J. Azizi (rapporteur), président, S. Frimodt Nielsen et Mme M. Kancheva, juges,

greffier : Mme C. Heeren, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 21 juin 2010,

vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 12 novembre 2010,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 30 septembre 2010,

à la suite de l’audience du 27 juin 2012,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 23 août 2006, l’intervenante, Lidl Stiftung & Co. KG, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal WESTERN GOLD.

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 33 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : «Spiritueux, notamment whisky».

4 La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 3/2007, du 22 janvier 2007.

5 Le 14 mars 2007, la requérante, Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG, a formé opposition, au titre de l’article 42 du règlement no 40/94 (devenu article 41 du règlement no 207/2009), à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.

6 L’opposition était fondée sur diverses marques antérieures.

7 La première marque antérieure invoquée était la marque communautaire verbale WeserGold, déposée le 3 janvier 2003 et enregistrée le 2 mars 2005 sous le numéro 2994739, désignant les produits relevant des classes 29, 31 et 32 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — Classe 29 : «Fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées comestibles, confitures, compotes ; produits laitiers, à savoir boissons à base de yaourt composées principalement de yaourt, mais également de jus de fruits ou de légumes» ; — Classe 31 : «Fruits frais» ; — Classe 32 : «Eaux minérales et gazeuses ; autres boissons non alcooliques, à savoir limonades, sodas et colas ; jus de fruits, boissons à base de fruits, jus de légumes et boissons à base de légumes ; sirops et autres préparations pour faire des boissons».

8 La deuxième marque antérieure invoquée était la marque allemande verbale WeserGold, déposée le 26 novembre 2002 et enregistrée le 27 février 2003 sous le numéro 30257995, désignant les produits relevant des classes 29, 31 et 32 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — Classe 29 : «Fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées comestibles, confitures, coulis ; produits laitiers, à savoir boissons à base de yaourt composées principalement de yaourt, mais également de jus de fruits ou de légumes» ; — Classe 31 : «Fruits frais» ; — Classe 32 : «Eaux minérales et gazeuses ; autres boissons non alcooliques, à savoir limonades, sodas et colas ; jus de fruits, boissons à base de fruits, jus de légumes et boissons à base de légumes ; sirops et autres préparations pour faire des boissons».

9 La troisième marque antérieure invoquée était la marque internationale verbale no 801149 Wesergold, déposée le 13 mars 2003, produisant ses effets en République tchèque, au Danemark, en Espagne, en France, en Italie, en Hongrie, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Slovénie, en Suède, au Royaume-Uni et dans les pays du Benelux, désignant les produits relevant des classes 29, 31, 32 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — Classe 29 : «Fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées comestibles, confitures, coulis ; produits laitiers, à savoir boissons à base de yaourt composées principalement de yaourt, mais également de jus de fruits ou de légumes» ; — Classe 31 : «Fruits frais» ; — Classe 32 : «Eaux minérales et gazeuses ; autres boissons non alcooliques, à savoir limonades, sodas et colas ; jus de fruits, boissons à base de fruits, jus de légumes et boissons à base de légumes ; sirops et autres préparations pour faire des boissons».

10 La quatrième marque antérieure invoquée était la marque allemande verbale WESERGOLD, déposée le 12 juin 1970 et enregistrée le 16 février 1973 sous le numéro 902472, renouvelée le 13 juin 2000, désignant les produits relevant de la classe 32 et correspondant à la description suivante : «Cidres, limonades, eaux minérales, jus de légumes en tant que boissons, jus de fruits».

11 La cinquième marque antérieure invoquée était la marque polonaise verbale WESERGOLD, déposée le 26 juin 1996 et enregistrée le 11 mai 1999 sous le numéro 161413, désignant les produits relevant de la classe 32 et correspondant à la description suivante : «Eaux minérales et eaux de source ; eaux de table, boissons non alcooliques ; jus de fruits, nectars de fruits, sirops de fruits, jus de légumes, nectars de légumes, boissons rafraîchissantes, boissons à base de jus de fruits, limonades, boissons gazeuses, boissons minérales, thés glacés, eaux minérales aromatisées, eaux minérales avec jus de fruits ajoutés – toutes les boissons mentionnées également en tant que préparations diététiques à des fins non médicinales».

12 Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, point b), du règlement no 207/2009].

13 Le 11 juin 2009, la division d’opposition a fait droit à l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement de la marque communautaire. Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition a limité son examen de l’opposition à la marque communautaire verbale antérieure, pour laquelle une preuve d’usage sérieux n’était pas requise.

14 Le 13 juillet 2009, l’intervenante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.

15 Par décision du 24 mars 2010 (ci-après la «décision attaquée»), la première chambre de recours de l’OHMI a fait droit au recours et a annulé la décision de la division d’opposition. Elle a considéré que le public pertinent se composait du grand public de l’Union européenne. Les produits couverts par la marque demandée, relevant de la classe 33, à savoir des «spiritueux, notamment [du] whisky», ne seraient pas semblables aux produits couverts par les marques antérieures relevant des classes 29 et 31 (voir points 20 et 21 de la décision attaquée). Il y aurait un faible degré de similitude entre les produits couverts par la marque demandée relevant de la classe 33 et ceux couverts par les marques antérieures relevant de la classe 32 (voir points 22 à 28 de la décision attaquée). Les signes en conflit présenteraient un degré moyen de similitude sur les plans visuel (voir point 33 de la décision attaquée) et phonétique (voir point 34 de la décision attaquée), mais ils seraient conceptuellement différents (voir points 35 à 37 de la décision attaquée). En ce qui concerne le caractère distinctif des marques antérieures, la chambre de recours a estimé, en substance, que celui-ci était légèrement inférieur à la moyenne en raison de la présence du terme «gold», qui aurait un caractère distinctif faible (voir points 38 à 40 de la décision attaquée). Enfin, elle a indiqué que la mise en balance de toutes les circonstances du cas d’espèce dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion aboutissait à une absence de risque de confusion entre les signes en conflit (voir points 41 à 47 de la décision attaquée).

Conclusions des parties

16 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : — annuler la décision attaquée ;

...