Socitrel - Sociedade Industrial de Trefilaria, SA and Companhia Previdente-Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2015:500
• Court: General Court (European Union)
• Date: 15 July 2015
• Docket Number: T-413/10,T-414/10
• Celex Number: 62010TJ0413
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)

15 juillet 2015 ( *1 )

«Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coopération durant la procédure administrative — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Délai raisonnable»

Dans les affaires T‑413/10 et T‑414/10,

Socitrel – Sociedade Industrial de Trefilaria, SA, établie à Trofa (Portugal), représentée par Mes F. Proença de Carvalho et T. Faria, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑413/10,

Companhia Previdente – Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA, établie à Lisbonne (Portugal), représentée par Mes D. Proença de Carvalho et J. Caimoto Duarte, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑414/10,

contre

Commission européenne, représentée par M. F. Castillo de la Torre, Mme P. Costa de Oliveira et M. V. Bottka, en qualité d’agents, assistés de Me M. Marques Mendes, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), président, F. Dehousse et A. M. Collins, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 17 novembre 2014,

rend le présent

Arrêt ( 1 )

[omissis]

Procédure et conclusions des parties

1. Affaire T‑413/10 – Socitrel/Commission

60 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 septembre 2010, Socitrel a formé le présent recours.

61 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 16 septembre 2010, Socitrel a introduit une demande de sursis à l’exécution de la décision attaquée. Cette demande a été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011, Socitrel/Commission (T‑413/10 R, EU:T:2011:179), et les dépens ont été réservés.

62 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 décembre 2010, Socitrel a indiqué qu’elle demandait à pouvoir adapter ses moyens à la suite de l’adoption de la première décision modificative.

63 Par décision du 6 juin 2011, le Tribunal a demandé à la Commission de lui fournir la seconde décision modificative. La Commission a déféré à cette demande le 17 juin 2011.

64 À la suite de l’adoption de la seconde décision modificative, Socitrel a adapté une nouvelle fois ses moyens et conclusions par acte déposé au greffe du Tribunal le 2 août 2011.

65 La procédure écrite s’est terminée le 21 novembre 2011, avec le dépôt, par la Commission, de la duplique dans la langue de procédure.

66 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à partir du 23 septembre 2013, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre, à laquelle la présente affaire a été attribuée le 27 septembre 2013.

67 Le rapport préalable visé à l’article 52, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 a été communiqué à la sixième chambre en date du 31 mars 2014.

68 Le 8 mai 2014, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du 2 mai 1991, le Tribunal a adressé une liste de seize questions écrites à Socitrel et à la Commission.

69 Par lettres des 6 et 9 juin 2014, respectivement, la Commission et Socitrel ont déféré à ces mesures.

70 Le 17 septembre 2014, sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale.

71 Socitrel conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : — annuler les articles 1er et 2 de la décision attaquée dans la mesure où ils la concernent ; — subsidiairement, annuler partiellement l’article 2 de la décision attaquée en tant qu’il concerne Socitrel et réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée ; — condamner la Commission aux dépens.

72 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : — rejeter le recours ; — condamner Socitrel aux dépens.

2. Affaire T‑414/10, Companhia Previdente/Commission

73 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 septembre 2010, Companhia Previdente a formé le présent recours.

74 Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 16 septembre 2010, Companhia Previdente a introduit une demande de sursis à l’exécution de la décision attaquée. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 10 juin 2011, Companhia Previdente/Commission (T‑414/10 R, EU:T:2011:268), et les dépens ont été réservés.

75 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 décembre 2010, Companhia Previdente a indiqué qu’elle demandait à pouvoir adapter ses moyens à la suite de l’adoption de la première décision modificative.

76 Par décision du 6 juin 2011, le Tribunal a demandé à la Commission de lui fournir des documents. La Commission a déféré à cette demande le 17 juin 2011.

77 À la suite de l’adoption de la seconde décision modificative, Companhia Previdente a adapté une nouvelle fois ses moyens et conclusions par acte déposé au greffe du Tribunal le 2 août 2011.

78 La procédure écrite s’est terminée le 21 novembre 2011, avec le dépôt, par la Commission, de la duplique dans la langue de procédure.

79 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à partir du 23 septembre 2013, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre, à laquelle la présente affaire a été attribuée le 27 septembre 2013.

80 Le rapport préalable visé à l’article 52, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991 a été communiqué à la sixième chambre en date du 31 mars 2014.

81 Le 8 mai 2014, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du 2 mai 1991, le Tribunal a adressé une liste de seize questions écrites à Companhia Previdente et à la Commission.

82 Par lettres des 6 et 9 juin 2014, respectivement, la Commission et Companhia Previdente ont déféré à ces mesures.

83 Le 17 septembre 2014, sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale.

84 Companhia Previdente conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : — annuler les articles 1er, 2 et 4 de la décision attaquée dans la mesure où ils la concernent ; — reconnaître que toute réduction du montant de l’amende infligée à Socitrel, dans le cadre d’autres recours relatifs à des infractions dont Companhia Previdente répondrait solidairement, entraîne une réduction automatique équivalente du montant de l’amende solidaire de cette dernière ; — condamner la Commission aux dépens.

3. Sur la jonction aux fins de la procédure orale des affaires T‑413/10, T‑414/10 et T‑409/13, Companhia Previdente et Socitrel/Commission, et sur la radiation de l’affaire T‑409/13, Companhia Previdente et Socitrel/Commission

85 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 août 2013, Companhia Previdente et Socitrel ont formé un recours contre la lettre qui leur a été adressée le 24 mai 2013 par le directeur général de la DG « Concurrence » de la Commission.

86 Cette affaire a été enregistrée au greffe du Tribunal sous le numéro T‑409/13. Par ordonnance du 30 juin 2014, les affaires T‑413/10, T‑414/10 et T‑409/13 ont été jointes aux fins de la procédure orale.

87 Les requérantes se sont désistées du recours introduit dans le cadre de l’affaire T‑409/13 par courrier adressé au greffe du Tribunal le 11 novembre 2014. La Commission ayant indiqué par lettre du 14 novembre 2014 qu’elle ne s’opposait pas au désistement et qu’elle demandait la condamnation des requérantes aux dépens, le Tribunal a pris acte de ce désistement dans le procès‑verbal de l’audience du 17 novembre 2014, où il a ordonné la radiation de l’affaire T‑409/13 du registre du Tribunal ainsi que la condamnation des requérantes aux dépens dans cette même affaire.

En droit

88 Les affaires T‑413/10 et T‑414/10 sont jointes aux fins du présent arrêt, les parties, qui ont été interrogées à ce sujet lors de l’audience, ne s’y opposant pas.

89 Socitrel fait valoir huit moyens à l’appui de son recours ainsi que deux moyens complémentaires avancés dans le cadre de la seconde adaptation de ses moyens et conclusions.

90 Companhia Previdente avance pour sa part quatre moyens à l’appui de son recours ainsi que deux moyens complémentaires présentés dans le cadre de la seconde adaptation de ses moyens et conclusions.

91 Le premier moyen avancé par Socitrel est tiré d’un défaut de motivation et d’une violation de ses droits de la défense, en ce que, en substance, divers éléments manqueraient, dans la décision attaquée, pour comprendre la manière dont la Commission a fixé le montant de l’amende.

92 Le deuxième moyen présenté par Socitrel est tiré de la violation du délai raisonnable.

93 Le troisième moyen avancé par Socitrel est pris de la violation...