Constellation Brands, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2012:329
• Court: General Court (European Union)
• Docket Number: T-314/10
• Date: 28 June 2012
• Celex Number: 62010TJ0314
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012 —
Constellation Brands/OHMI (COOK’S)

(affaire T-314/10)

« Marque communautaire — Marque communautaire verbale COOK’S — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Délégation des tâches administratives relatives au renouvellement d’une marque (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 17-18)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles — Erreur humaine de saisie d’information — Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 19, 28-29)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2010 (affaire R 1048/2009-1), en ce qu’elle a rejeté sa demande en restitutio in integrum.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Constellation Brands, Inc. est...