Puma SE v European Union Intellectual Property Office.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:T:2018:604 |
Court | General Court (European Union) |
Date | 26 September 2018 |
Docket Number | T-62/16 |
Celex Number | 62016TJ0062 |
Procedure Type | Recours en annulation - fondé |
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
26 septembre 2018 ( *1 )
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PUMA – Marques internationales figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] »
Dans l’affaire T‑62/16,
Puma SE, établie à Herzogenaurach (Allemagne), représentée par Me P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Folliard-Monguiral et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’intervenante devant le Tribunal, admise à se substituer à l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, étant
Doosan Machine Tools Co. Ltd, établie à Seongsan-gu (Corée du Sud), représentée par Mes R. Böhm et S. Overhage, avocats,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2015 (affaire R 1052/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Puma et Doosan Infracore Co. Ltd,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz et C. Iliopoulos (rapporteur), juges,
greffier : M. I. Dragan, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 15 février 2016,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 10 mai 2016,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 17 mai 2016,
vu l’ordonnance du 19 septembre 2016 autorisant la substitution de Doosan Machine Tools à Doosan Infracore,
vu la modification de la composition des chambres du Tribunal et la réattribution de l’affaire à la quatrième chambre,
à la suite de l’audience du 20 septembre 2017,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1 |
Le 27 novembre 2012, Doosan Infracore Co. Ltd, à laquelle s’est substituée l’intervenante, Doosan Machine Tools Co. Ltd, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)]. |
2 |
La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant : |
3 |
Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 7 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Tours ; tours CNC (à commande numérique par calculateur) ; centres d’usinage ; centres de tournage ; machines à décharge électrique ». |
4 |
La demande de marque a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 12/2013, du 17 janvier 2013. |
5 |
Le 16 avril 2013, la requérante, Puma SE, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés au point 3 ci-dessus. |
6 |
L’opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes :
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7 |
La marque internationale figurative antérieure no 582886 désigne notamment les produits relevant des classes 7, 18, 25 et 28 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
|
8 |
La marque internationale figurative antérieure no 437626 désigne les produits relevant des classes 18, 25 et 28 et... |
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