Lietuvos notarų rūmai and Others v Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:49
• Date: 18 January 2024
• Docket Number: C-128/21
• Celex Number: 62021CJ0128
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

18 janvier 2024 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Notions d’“entreprise” et de “décisions d’associations d’entreprises” – Décisions de la chambre des notaires d’un État membre fixant les méthodes de calcul des honoraires – Restriction “par objet” – Interdiction – Absence de justification – Amende – Infliction à l’association d’entreprises et à ses membres – Auteur de l’infraction »

Dans l’affaire C‑128/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie), par décision du 17 février 2021, parvenue à la Cour le 26 février 2021, dans la procédure

Lietuvos notarų rūmai,

M. S.,

S. Š,

D. V.,

V. P.,

J. P.,

D. L.-B.,

D. P.,

R. O. I.

contre

Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba,

en présence de :

Lietuvos Respublikos teisingumo ministerija,

Lietuvos Respublikos finansų ministerija,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de chambre, M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, M. Z. Csehi, président de la dixième chambre, MM. P. G. Xuereb et A. Kumin, juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : Mme C. Strömholm, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 septembre 2022,

considérant les observations présentées :

– pour le Lietuvos notarų rūmai, M. S., S. Š, D. V., V. P., J. P., D. L.‑B, D. P. et R. O. I., par Mes L. Butkevičius et V. Vadapalas, advokatai,

– pour le Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba, par Mme M. Dumbrytė-Ožiūnienė et M. Š. Keserauskas, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement lituanien, par MM. K. Dieninis et R. Dzikovič, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme F. Varrone, avvocato dello Stato,

– pour la Commission européenne, par MM. F. Jimeno Fernández, I. Rogalski et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 12 janvier 2023,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Lietuvos notarų rūmai (Chambre des notaires de Lituanie, ci‑après la « Chambre des notaires ») ainsi que M. S., S. Š, D. V., V. P., J. P., D. L.‑B., D. P. et R. O. I., personnes physiques exerçant la profession de notaire en Lituanie, au Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (Conseil de la concurrence de la République de Lituanie, ci‑après le « Conseil de la concurrence ») au sujet de la décision de ce dernier d’imposer des amendes à cette chambre et à ces notaires pour violation du droit de la concurrence lituanien et de l’Union.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), dispose : « Les autorités de concurrence des États membres sont compétentes pour appliquer les articles [101] et [102 TFUE] dans des cas individuels. À cette fin, elles peuvent, agissant d’office ou saisies d’une plainte, adopter les décisions suivantes : [...] – infliger des amendes, astreintes ou toute autre sanction prévue par leur droit national. [...] »

4 L’article 23 de ce règlement prévoit, à ses paragraphes 2 et 4 : « 2. La Commission [européenne] peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d’entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence : a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article [101] ou [102 TFUE], ou [...] Pour chaque entreprise et association d’entreprises participant à l’infraction, l’amende n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent. Lorsque l’infraction d’une association porte sur les activités de ses membres, l’amende ne peut dépasser 10 % de la somme du chiffre d’affaires total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l’infraction de l’association. [...] 4. Lorsqu’une amende est infligée à une association d’entreprises en tenant compte du chiffre d’affaires de ses membres et que l’association n’est pas solvable, elle est tenue de lancer à ses membres un appel à contributions pour couvrir le montant de l’amende. Si ces contributions n’ont pas été versées à l’association dans un délai fixé par la Commission, celle-ci peut exiger le paiement de l’amende directement par toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels concernés de l’association. Après avoir exigé le paiement au titre du deuxième alinéa, lorsque cela est nécessaire pour garantir le paiement intégral de l’amende, la Commission peut exiger le paiement du solde par tout membre de l’association qui était actif sur le marché sur lequel l’infraction a été commise. Cependant, la Commission n’exige pas le paiement visé aux deuxième et troisième alinéas auprès des entreprises qui démontrent qu’elles n’ont pas appliqué la décision incriminée de l’association et qu’elles en ignoraient l’existence ou s’en sont activement désolidarisées avant que la Commission n’entame son enquête. La responsabilité financière de chaque entreprise en ce qui concerne le paiement de l’amende ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent. »

Le droit lituanien

La loi sur la concurrence

5 L’article 5, paragraphe 1, de la Lietuvos Respublikos konkurencijos įstatymas (loi sur la concurrence de la République de Lituanie), du 23 mars 1999 (Žin., 1999, no 30-856), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi sur la concurrence »), prévoit : « Tous les accords ayant pour objet de limiter la concurrence ou qui restreignent ou peuvent restreindre la concurrence sont interdits et sont nuls dès le moment de leur conclusion, y compris : 1) les accords qui consistent à établir (fixer) directement ou indirectement le prix de certains biens ou d’autres conditions d’achat ou de vente ; [...] »

La loi relative au notariat

6 L’article 2, premier alinéa, de la Lietuvos Respublikos notariato įstatymas (loi relative au notariat de la République de Lituanie), du 15 septembre 1992 (Žin., 1992, no I-2882), dans sa version applicable aux faits du litige au principal (ci-après la « loi relative au notariat »), dispose : « Un notaire est une personne habilitée par l’État, exerçant les fonctions prévues par la présente loi, en attestant que des transactions et documents ne soient pas illicites dans le cadre de relations juridiques civiles. Un notaire peut être également un intermédiaire agréé (médiateur) dans le cadre de litiges civils en vue de les résoudre. »

7 L’article 6, premier alinéa, de cette loi prévoit : « Le nombre de notaires, leur siège et leur ressort territorial sont établis par le ministre de la Justice de la République de Lituanie selon la méthodologie qu’il a établie pour apprécier les besoins de services juridiques fournis par les notaires aux résidents. »

8 Aux termes de l’article 8 de ladite loi : « Les notaires de la République de Lituanie intègrent la Chambre des notaires [...] Tout notaire est membre de la Chambre des notaires. La Chambre des notaires est une personne morale. Le statut de la Chambre des notaires est adopté par l’assemblée de la Chambre des notaires et approuvé par le ministre de la Justice de la République de Lituanie. »

9 L’article 9 de la même loi est libellé comme suit : « Les principales missions de la Chambre des notaires sont les suivantes : 1) coordonner les activités des notaires ; 2) veiller à l’amélioration des qualifications des notaires ; 3) protéger et représenter les intérêts des notaires devant les autorités publiques et administratives ; 4) élaborer des projets d’actes réglementaires sur les questions relatives à la profession notariale et les présenter au ministre de la Justice de la République de Lituanie ; 5) uniformiser la pratique notariale ; 6) superviser la manière selon laquelle les notaires accomplissent leurs fonctions et respectent les exigences de l’éthique professionnelle ; 7) assurer la conservation et l’utilisation des documents élaborés au cours des activités professionnelles notariales ; 8) veiller au déroulement des stages des notaires ; 9) réaliser les autres missions prévues par d’autres lois et le statut de la Chambre des notaires. »

10 L’article 10, point 7, de la loi relative au notariat dispose que, dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, la Chambre des notaires prend des mesures permettant d’assurer l’uniformité de la pratique notariale.

11 L’article 11, deuxième et troisième alinéas, de cette loi prévoit : « Le ministre de la Justice de la République de Lituanie approuve les actes réglementaires visés dans la présente loi, eu égard à l’avis du présidium de la Chambre des notaires. Si le ministre de la Justice de la République de Lituanie considère que les résolutions ou décisions de la Chambre des notaires ne sont pas conformes à la législation de la République de Lituanie, il...