Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Publication Date13 July 1967
Subjectdispositions institutionnelles
Official Gazette PublicationJournal officiel des Communautés européennes, P 152, 13 juillet 1967
N
0
152
/
2
JOURNAL
OFFICIEL
DES
COMMUNAUTÉS
EUROPEENNES
13
.
7
.
67
TRAITÉ
INSTITUANT
UN
CONSEIL
UNIQUE
ET
UNE
COMMISSION
UNIQUE
DES
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
(
67
/
443
/
CEE
)
(
67
/
27
/
Euratom
)
SA
MAJESTE
LE
Roi
DES
BELGES
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FEDÉRALE
D'
ALLEMAGNE
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
ITALIENNE
,
SON
ALTESSE
ROYALE
LE
GRAND-DUC
DE
LUXEMBOURG
,
SA
MAJESTE
LA
REINE
DES
PAYS-BAS
,
vu
l'
article
96
du
Traité
instituant
la
Communauté
européenne
du
charbon
et
de
l'
acier
,
vu
l'
article
236
du
Traité
instituant
la
Communauté
économique
européenne
,
vu
l'
article
204
du
Traité
instituant
la
Communauté
européenne
de
l'
énergie
atomique
,
RÉSOLUS
à
progresser
dans
la
voie
de
l'
unité
européenne
,
DÉCIDÉS
à
procéder
à
l'
unification
des
trois
Communautés
,
CONSCIENTS
de
la
contribution
que
constitue
pour
cette
unification
la
création
d'
institutions
communautaires
uniques
,
ONT
DÉCIDÉ
de
créer
un
Conseil
unique
et
une
Commission
unique
des
Communautés
européennes
et
ont
désigné
à
cet
effet
comme
plénipotentiaires
:

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