Decisión del Consejo, de 19 de mayo de 2003, relativa a la firma en nombre de la Comunidad Europea, y aplicación provisional de un Acuerdo marco sobre un programa multilateral de medio ambiente en el ámbito nuclear en la Federación de Rusia y su Protolo sobre demandas, procedimientos judiciales e indemnización a terceros, y sobre la celebración...
| Section | Acuerdo |
| Issuing Organization | Comisión de las Comunidades Europeas |
II (Actos cuya publicación no es una condición para su aplicabilidad) CONSEJO DECISIÓN DEL CONSEJO de 19 de mayo de 2003 relativa a la firma en nombre de la Comunidad Europea, y aplicación provisional de un Acuerdo marco sobre un programa multilateral de medio ambiente en el ámbito nuclear en la Federación de Rusia y su Protolo sobre demandas, procedimientos judiciales e indemnización a terceros, y sobre la celebración por la Comisión, en nombre de la Comunidad Europea de la Energía Atómica, del mencionado Acuerdo y su Protocolo (2003/462/CE) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular la segunda frase del apartado 3 de su artículo 181 bis, junto con la primera frase del apartado 2 del artículo 300,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica, y en particular el apartado 2 de su artículo 101,
Vista la propuesta de la Comisión,
Considerando lo siguiente:
(1) La Comisión ha participado, en nombre de la Comunidad, en las negociaciones para un Acuerdo marco sobre un programa multilateral de medio ambiente en el ámbito nuclear (MNEPR) en la Federación de Rusia y un Protocolo sobre demandas, procedimientos judiciales eindemnización a terceros, con la Federación de Rusia.
(2) Conviene que la Comisión y los Estados miembros interesados coordinen sus posiciones antes de las reuniones del Comité MNEPR.
(3) A reserva de su celebración, es conveniente firmar el Acuerdo y su Protocolo, en nombre de la Comunidad Europea.
(4) Procede aprobar la celebración por la Comisión, en nombre de la Comunidad Europea de la Energía Atómica, del Acuerdo y su Protocolo.
HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:
Queda aprobada, en nombre de la Comunidad Europea, la firma del Acuerdo marco sobre un programa multilateral de medio ambiente en el ámbito nuclear en la Federación de Rusia y su Protocolo sobre demandas, procedimientos judiciales e indemnización a terceros, a reserva de la Decisión del Consejo relativa a la celebración de dicho Acuerdo.
Los textos del Acuerdo y del Protocolo aparecen adjuntos a la presente Decisión.
Queda aprobada la celebración por la Comisión, ennombre de la Comunidad Europea de la Energía Atómica, del Acuerdo marco y su Protocolo.
La Comisión representará a la Comunidad en el Comité a que se refiere el artículo 4 del Acuerdo (Comité MNEPR).
Se autoriza al Presidente del Consejo a designar a la persona(s) autorizada(s) para firmar, en nombre de la Comunidad, el Acuerdo marco y su Protocolo, a reserva de su celebración.
Hasta su entrada el vigor en Acuerdo y su Protocolo se aplicarán de manera provisional a partir de su firma.
Hecho en Bruselas, el 19 de mayo de 2003.
Por el Consejo El Presidente G. PAPANDREOU
ACCORD-CADRE pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire dans la Fédération de Russie (PMENR) LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK,
LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
(ci-après dénommées les Parties),
VU la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion desdéchets radioactifs du 29 septembre 1997 (ci-après dénommée «la convention commune»);
CONSIDÉRANT que la convention commune dispose que le combustible usé et les déchets radioactifs qui relèvent de programmes militaires ou de défense doivent être gérés conformément aux objectifs énoncés par ladite convention, bien qu'ils en soient exclus sous réserve des exceptions prévues à son article 3;
VU également la convention sur la sûreté nucléaire du 20 septembre 1994;
RAPPELANT l'importance que la convention commune attache à la coopération internationale en vue d'accroître la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, au moyen de mécanismes bilatéraux et multilatéraux;
RÉAFFIRMANT l'importance que les parties attachent aux principes énoncés par les conventions internationales pertinentes en matière de responsabilité nucléaire, pour la fourniture d'une assistance internationale dans ce domaine;
RECONNAISSANT les travaux accomplis par le groupe de contact d'experts pour les projets internationaux relatifs aux déchets radioactifs, institué sous les auspices de l'Agence internationale de l'énergie atomique pour traiter les questions de coopération internationale en matière de gestion des déchets radioactifs et les questions connexes dans la Fédération de Russie, et sa contribution à l'élaboration d'un plan d'action international global;
DÉSIREUSES de favoriser une coopération effective afin d'améliorer la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans la Fédération de Russie, notamment par la mise en oeuvre dans la Fédération de Russie de projets qui pourraient être retenus par le groupe de contact d'experts pour les projets internationaux relatifs aux déchets radioactifs;
RAPPELANT la déclaration de principes des membres et observateurs du Conseil euro-arctique de la mer de Barents,
représentant l'Allemagne, le Danemark, les États-Unis, la Finlande, la France, l'Islande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et la Suède, relative au programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire dans la Fédération de Russie, signée à Bodø (Norvège) le 5 mars 1999, dans laquelle les participants se sont déclarés prêts à négocier un accord-cadre multilatéral établissant les conditions nécessaires à une assistance internationale dans ce domaine,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Le programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire dans la Fédération de Russie (PMENR) 1. Les parties instituent par le présent accord un cadre destiné à favoriser la coopération dans le domaine de la sûreté de la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs dans la Fédération de Russie. Ce cadre est désigné par l'expression «Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire dans la Fédération de Russie» (PMENR). Le PMENR s'applique aux projets engagés entre des contributeurs et des bénéficiaires ou à toute autre forme de coopération convenue entre eux. Il peut également s'appliquer à des projets ou à toute autre forme de coopération dans d'autres domaines d'activités nucléaires, y compris la sûreté nucléaire, si les parties intéressées en conviennent.
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Les parties s'efforcent d'éviter les doubles emplois entre les activités d'assistance menées dans le cadre du PMENR et les actions menées dans le cadre d'autres fonds, accords, mécanismes ou arrangements multilatéraux ou bilatéraux, et veillent à ce que ces activités soient complémentaires de ces actions.
Définitions Aux fins du présent accord, les expressions ou termes suivants ont le sens défini ci-après:
Aide (assistance) technique: Toute forme d'aide gratuite et/ou de contribution accordée au titre du présent accord ou d'un accord d'application, ou convenue de toute autre manière entre la partie russe et un ou plusieurs contributeur(s) (ci-après désignée par le terme «assistance»).
Contributeur: Toute partie, autre que la partie russe, ou toute entité habilitée par ladite partie à fournir une assistance dans le cadre du PMENR.
Bénéficiaire: La partie russe ou toute autre entité russe habilitée par la partie russe à agir en tant que bénéficiaire d'une assistance et partenaire dans la réalisation d'un projet relevant du PMENR.
Accord d'application: Un accord entre un ou plusieurs bénéficiaires et un ou plusieurs contributeurs pour la fourniture d'assistance destinée à la réalisation d'un projet relevant du PMENR.
Modes de coopération dans le cadre du PMENR 1.Dans le cadre du PMENR, l'assistance peut être fournie par:
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des accords d'application entre un ou plusieurs bénéficiaires et l'un quelconque des contributeurs (mode bilatéral);
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des accords d'application entre un ou plusieurs bénéficiaires et plusieurs contributeurs en vertu desquels aucun arrangement commun de financement n'est établi (mode multilatéral simple);
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des accords d'application entre un ou plusieurs bénéficiaires et plusieurs contributeurs en vertu desquels un arrangement commun de financement est établi (mode multilatéral de financement); ou d) tout autre mécanisme convenu entre le(s) bénéficiaire(s) et le(s) contributeur(s) concernés.
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Sauf disposition contraire du présent accord, les modalités et conditions du présent accord s'appliquent à toute assistance fournie au titre du paragraphe 1 du présent article. Les dispositions du présent accord peuvent également s'appliquer aux actions entreprises antérieurement à son entrée en vigueur si les parties engagées dans ces actions en conviennent.
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La fourniture d'une assistance par les contributeurs en vertu du présent accord est subordonnée à la disponibilité des fonds prévus à cet effet.
Le comité du PMENR 1. Afin de favoriser la coopération et d'échanger des informations dans le cadre du PMENR, les parties instituent par la présente un comité...
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