Notificación previa de una operación de concentración (Asunto COMP/M.7070 — Gestamp Eolica/Banco Santander/JV) — Asunto que podría ser tramitado conforme al procedimiento simplificado Texto pertinente a efectos del EEE

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 27 November 2013
• Celex Number: C2013/346/05

27.11.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/52

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7070 — Gestamp Eolica/Banco Santander/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 346/05

1. Le 18 novembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Gestamp Eolica S.L. (Espagne), contrôlée par Corporación Gestamp, S.L. (Espagne), et l'entreprise Banco Santander SA (Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune (l'«entreprise commune», Espagne), par achat d'actions.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Gestamp Eolica: conception, financement, construction et gestion d'installations d'énergie éolienne dans le monde entier, — Banco Santander: société holding d'un groupe international d'entreprises présentes sur les marchés des services bancaires et financiers dans le monde entier, — entreprise commune: gestion de projets dans le domaine de l'énergie éolienne en Europe.

3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7070...