Opinion of Advocate General Collins delivered on 11 April 2024.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62024CC0015
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:303
• Date: 11 April 2024
• Court: Court of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. ANTHONY M. COLLINS

présentées le 11 avril 2024 (1)

Affaire C‑15/24 PPU [Stachev] (i)

CH

contre

Sofiyska rayonna prokuratura

[demande de décision préjudicielle formée par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie)]

« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Renonciation à ce droit par une personne analphabète »

I. Introduction

1. Le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) pose à la Cour de justice six questions relatives à l’interprétation, à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (2).

II. Le litige au principal, les questions préjudicielles et la procédure devant la Cour

2. CH est un ressortissant bulgare qui ne maîtrise pas la langue bulgare à l’écrit. Il a un casier judiciaire.

3. Le 16 décembre 2022, CH a été arrêté pour suspicion de vols avec violence commis les 2 et 14 décembre 2022. Après avoir été conduit à un commissariat de police, il a signé une déclaration de renonciation à son droit de se faire représenter par un avocat. En vertu du droit bulgare, les signatures d’un officier de police et d’un témoin indépendant sont requises afin de prouver la renonciation d’une personne analphabète à ce droit. Il semble qu’aucune de ces conditions n’était remplie (3). Au cours de l’interrogatoire de police qui a suivi en l’absence d’avocat, CH a admis avoir commis le second vol avec violence et il a indiqué où se trouvaient les objets volés à cette occasion. Dans le cadre d’une séance d’identification en direct organisée plus tard le même jour, la victime du second vol avec violence a identifié CH en tant qu’auteur.

4. Le 17 décembre 2022, la victime du premier vol avec violence a identifié CH en tant qu’auteur dans le cadre d’une seconde séance d’identification en direct organisée en l’absence d’avocat. Le Sofiyska rayonna prokuratura (parquet d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) a, par la suite, inculpé CH des infractions de vol avec violence commises les 2 et 14 décembre 2022. Dès lors que le droit bulgare impose qu’une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale soit légalement représentée, un avocat a été désigné pour le représenter.

5. Le 19 décembre 2022, CH a comparu devant le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia), qui a ordonné son placement en détention provisoire. Le 29 décembre 2022, le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) a confirmé cette décision.

6. Le 13 juin 2023, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) a rejeté la demande de CH visant à assouplir cette mesure privative de liberté. Le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) a confirmé cette décision le 22 juin 2023.

7. Le 18 août 2023, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) a décidé de remettre en liberté CH, à condition qu’il se présente périodiquement aux autorités de police de son lieu de résidence. Il a pris cette décision au motif qu’il était impossible de savoir si, au moment de son arrestation, CH avait renoncé volontairement et sciemment à son droit d’être représenté par un avocat, dès lors qu’il était analphabète et que sa renonciation alléguée n’avait pas été signée par un témoin. Dans ces circonstances, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) a conclu à l’illégalité de l’enquête de police ultérieure, avec pour conséquence que les preuves obtenues dans le cadre de celle-ci ne pouvaient pas être utilisées pour poursuivre CH.

8. Le 7 septembre 2023, le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) a annulé cette décision et jugé que CH devait rester en détention provisoire. Il a considéré que, bien qu’aucun avocat n’ait assisté CH entre le moment de son arrestation et celui de son inculpation, il n’apparaissait pas que les preuves recueillies par la police au cours de son enquête avaient été obtenues illégalement.

9. Le 2 octobre 2023, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) a de nouveau décidé de libérer CH, à condition qu’il se présente périodiquement aux autorités de police de son lieu de résidence. Le 7 novembre 2023, le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) a de nouveau annulé cette décision et a jugé que CH devait rester en détention provisoire.

10. La procédure pénale contre CH est pendante devant le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia). Cette juridiction a des doutes sur le point de savoir si les autorités de police ont respecté le droit d’accès à un avocat de CH au cours de la période entre son arrestation et son inculpation pour les deux vols avec violence. Elle se demande si la directive 2013/48 permet à une juridiction nationale, lorsqu’elle statue sur des mesures de contrainte au cours de la phase préalable au procès, d’apprécier si les éléments de preuve retenus contre une personne poursuivie ont été obtenus en violation de son droit d’accès à un avocat. Le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) a des doutes sur le point de savoir si l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la directive 2013/48, qui autorise les États membres à déroger temporairement au droit d’accès à un avocat dans des circonstances exceptionnelles au cours de la phase préalable au procès, mais qui n’a pas été transposé en droit bulgare, a un effet direct. Il se demande également si la directive 2013/48 est respectée lorsqu’un suspect, qui est analphabète et qui affirme qu’il ignorait le contenu du document qu’il a signé, renonce par écrit à son droit d’accès à un avocat. Enfin, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) souhaite savoir si la renonciation au droit d’être assisté d’un avocat effectuée au moment de l’arrestation d’un suspect soustrait les autorités de police à l’obligation de l’informer de son droit d’accès à un avocat avant de procéder à des actes d’enquête supplémentaires.

11. Le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes :

« 1. Une réglementation et une jurisprudence nationales, sont-elles conformes à la disposition de l’article 12, paragraphe 2, de la [directive 2013/48], lue en combinaison avec l’article 47, paragraphe 1, de la [Charte], lorsque, sur la base de cette réglementation et de cette jurisprudence nationales, la juridiction qui examine la question de l’existence de raisons fondées de supposer que le prévenu est impliqué dans l’infraction pénale qui lui a été imputée, en vue de prendre ou d’exécuter la mesure de sûreté adéquate, est privée de la possibilité d’apprécier si les preuves ont été obtenues en violation du droit d’accès à un avocat de ce prévenu, découlant de ladite directive, lorsque ce prévenu a été suspecté et que son droit de circuler librement a été limité par les autorités de police ?

2. L’exigence de respect des droits de la défense et de l’équité de la procédure, au sens de l’article 12, paragraphe 2, de la [directive 2013/48], est-elle respectée lorsque la juridiction qui examine la question du caractère adéquat de la mesure de sûreté utilise, pour former son intime conviction, des éléments de preuve obtenus en violation des exigences de ladite directive, lorsque ce prévenu a été suspecté et que son droit de circuler librement a été limité par les autorités de police ?

3. L’exclusion d’éléments de preuve obtenus en violation de la [directive 2013/48] par la juridiction examinant la question du caractère adéquat de la mesure de sûreté, malgré les instructions contraires données par l’instance supérieure, a-t-elle une incidence négative sur les exigences d’équité de la procédure de l’article 12, paragraphe 2, de [la directive 2013/48], lu en combinaison avec l’article 47, paragraphes 1 et 2, de la [Charte], et suscite-t-elle des doutes quant à l’impartialité de la juridiction ?

4. La disposition de l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la [directive 2013/48], prévoyant la possibilité d’une dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat dans des circonstances exceptionnelles au cours de la phase préalable au procès pénal, lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale, a-t-elle un effet direct dans l’État membre concerné de l’Union, dans la mesure où elle n’a pas été transposée dans la législation nationale de celui-ci ?

5. Les garanties prévues à l’article 9, paragraphe 1, sous a) et b), lu en combinaison avec le considérant 39, de la [directive 2013/48], sont-elles respectées en cas de renonciation écrite au droit d’accès à un avocat d’un suspect analphabète, auquel n’ont pas été expliquées les conséquences possibles de cette renonciation, et qui soutient ensuite devant la juridiction qu’il n’était pas informé du contenu du document qu’il a signé au moment de la limitation de son droit de circuler librement par les autorités de police ?

6. La renonciation d’un suspect, lors de son arrestation, [au droit] à être défendu par un avocat découlant de la [directive 2013/48] exclut-elle l’obligation des autorités publiques de lui expliquer le droit d’accès à un avocat et les conséquences d’une éventuelle renonciation, immédiatement avant de procéder à tout acte d’enquête ultérieur impliquant sa participation ? »

12. CH se trouvant en...