Proceedings brought by BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:175
• Docket Number: C-39/14
• Celex Number: 62014CC0039
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 17 March 2015

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PEDRO CRUZ VILLALÓN

présentées le 17 mars 2015 ( 1 )

Affaire C‑39/14

BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH,

En présence de:

Thomas Erbs

Ursula Erbs

Landkreis Jerichower Land

[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Allemagne)]

«Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Programme de privatisation des terres et des bâtiments utilisés à des fins agricoles ou sylvicoles dans les nouveaux Länder en Allemagne — Législation nationale soumettant à autorisation la vente de terrains agricoles — Loi sur les transactions foncières (Grundstücksverkehrsgesetz) — Refus d’autorisation d’un contrat de vente d’un terrain conclu, à la suite d’un appel d’offres public, avec le plus offrant — Prix convenu largement disproportionné par rapport à la valeur marchande du terrain — Modalités de détermination de la valeur du terrain — Qualification d’‘aide d’État’»

1. La Cour est, dans la présente affaire, saisie d’une question d’interprétation de l’article 107 TFUE dans le cadre d’un litige mettant en cause les conditions et les modalités de vente des terrains agricoles et sylvicoles dans le cadre de la privatisation des terres et des bâtiments autrefois propriété de l’État dans les nouveaux Länder d’Allemagne ( 2 ). Elle se situe, partant, dans le prolongement de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe ( 3 ), tout en soulevant des questions inédites qui conduiront la Cour à préciser sa jurisprudence sur les conditions au respect desquelles les ventes de terres publiques sont, au regard des règles du traité en matière d’aides d’État, subordonnées.

I – Le cadre juridique

2. Il ressort de la décision de renvoi que la Bodenverwertungs- und ‑verwaltungs GmbH (BVVG) ( 4 ) a, entre autres, pour mission légale de mettre en œuvre la privatisation des terres et des bâtiments autrefois biens de l’État utilisés à des fins agricoles ou sylvicoles dans les Länder de Brandebourg, de Mecklembourg-Poméranie-occidentale, de Saxe, de Saxe-Anhalt et de Thuringe (nouveaux Länder). La BVVG, qui est une personne morale de droit privé, agit à cet effet pour le compte de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben ( 5 ), organisme public fédéral doté de la personnalité juridique.

3. La vente de terrains agricoles et sylvicoles en Allemagne est, d’une manière générale, soumise aux dispositions de la loi sur les transactions foncières (Grundstücksverkehrsgesetz) ( 6 ) qui vise à protéger la structure agricole.

4. L’article 2, paragraphe 1, de la GrdstVG dispose: «Le transfert de propriété d’un terrain à la suite d’un contrat et l’acte contractuel portant sur cette vente sont soumis à autorisation; […]»

5. L’article 4 de la GrdstVG précise toutefois: «L’autorisation n’est pas requise si 1. L’état fédéral ou un Land est partie à la vente; […]»

6. L’article 9 de la GrdstVG prévoit: «1. L’autorisation ne peut être refusée ou être soumise à des obligations (article 10) ou à des conditions (article 11) que si les circonstances font apparaître que 1. la vente entraîne une répartition inappropriée du terrain et du sol, ou 2. la vente réduit ou répartit de manière non économique le terrain ou une majorité de terrains qui sont territorialement ou économiquement liés et qui appartiennent au vendeur, ou 3. la contrepartie est largement disproportionnée par rapport à la valeur du terrain. 2. Il y a en général répartition inappropriée du terrain et du sol, au sens du paragraphe 1, point 1, lorsque la vente est incompatible avec des mesures d’amélioration des structures agricoles. 3. Il y a en général réduction ou répartition non économique, au sens du paragraphe 1, point 2, lorsque, en raison d’un partage de la masse successorale, d’un contrat de cession ou d’une autre vente contractuelle 1. une entreprise agricole autonome ne serait plus viable; 2. un terrain agricole deviendrait inférieur à un hectare; […] 4. Si le terrain est vendu à des fins autres qu’agricoles ou sylvicoles, l’autorisation visée au paragraphe 1, point 3, ne peut être refusée. […]»

II – Les faits à l’origine du litige au principal

7. Il ressort de la décision de renvoi que, à la suite d’un appel d’offres public dans le cadre duquel ils ont remis l’offre la plus élevée, les époux Erbs ont, par contrat notarié du 31 mars 2008, fait l’acquisition auprès de la BVVG d’un terrain agricole d’environ 2,6 hectares pour la somme de 29000 euros.

8. Par décision du 5 juin 2008, le Landkreis Jerichower Land a toutefois refusé, en sa qualité d’autorité locale compétente, d’autoriser le contrat de vente, en application de l’article 9, paragraphe 1, point 3, de la GrdstVG ( 7 ), au motif que le prix convenu était largement disproportionné par rapport à la valeur du terrain vendu.

9. Le recours introduit par les époux Erbs contre la décision litigieuse a été rejeté en première instance et en appel. La juridiction d’appel a, en l’occurrence, estimé que le prix convenu de 29000 euros était largement disproportionné par rapport à la valeur du terrain vendu, un rapport d’expertise indiquant que la valeur marchande agricole du terrain s’élevait à 14168,61 euros, en prenant en considération d’autres ventes réalisées auparavant par la BVVG, et à 13648,19 euros, en ne prenant pas en considération ces ventes. Elle a donc considéré que le prix convenu dépassait de plus de 50 % ces valeurs et qu’une vente à ce prix aurait des effets défavorables sur les structures agricoles, étant précisé, d’une part, qu’un agriculteur entendu en tant que témoin mais n’ayant pas participé à l’appel d’offres public aurait été disposé à acquérir le terrain à un prix allant jusqu’à 50 % au-delà de la valeur marchande agricole et, d’autre part, que les époux Erbs ne seraient pas des agriculteurs professionnels.

III – La question préjudicielle et la procédure devant la Cour

10. C’est dans ces circonstances que, saisi par la BVVG d’un pourvoi en cassation, le Bundesgerichtshof a décidé de suspendre la procédure et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’article 107, paragraphe 1, TFUE s’oppose-t-il à une norme nationale, tel l’article 9, paragraphe 1, point 3, de la [GrdstVG], qui, aux fins d’améliorer les structures agricoles, interdit à une émanation de l’État telle la BVVG de vendre au plus offrant, dans le cadre d’un appel d’offres public, un terrain agricole à vendre lorsque la meilleure offre est largement disproportionnée par rapport à la valeur du terrain?»

11. La juridiction de renvoi prend soin de préciser que, dans sa perspective, cette question englobe trois interrogations. Premièrement, il y aurait lieu de se demander si la vente d’un bien foncier public par la BVVG à un prix inférieur au prix établi par un appel d’offres public entraîne un avantage dans le chef de l’acheteur si la vente au prix établi par l’appel d’offres public est interdite par une loi générale qui s’applique aussi à tous les vendeurs privés. Deuxièmement, à supposer admise l’existence d’un tel avantage, se poserait ensuite la question de savoir s’il peut être justifié par la finalité de la loi, à savoir l’amélioration des structures agricoles. Troisièmement, enfin, il conviendrait de déterminer si le refus de la vente au prix établi par un appel d’offres public est en soi illicite, au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, alors même qu’il ne constitue pas encore une aide, de par l’effet anticipé qu’il produit.

12. La BVVG, les époux Erbs, le gouvernement allemand ainsi que la Commission européenne ont présenté des observations écrites. La BVVG, le Landkreis Jerichower Land, le gouvernement allemand ainsi que la Commission ont également présenté des observations orales au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 11 décembre 2014.

IV – Résumé des observations des parties

13. La BVVG considère, d’une manière très générale, que la question préjudicielle du Bundesgerichtshof appelle une réponse positive, l’ensemble des éléments constitutifs d’une aide d’État étant réunis.

14. L’application de la disposition litigieuse impliquerait, tout d’abord, l’utilisation de ressources de l’État fédéral, dans la mesure où le produit de la privatisation des terres et des bâtiments, antérieurement propriété de l’État, est versé au budget fédéral. Partant, tout refus de vente d’un terrain au prix le plus élevé proposé dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public entraînerait une perte de revenus de l’État fédéral tout en produisant un effet plus général de compression des prix. Son application favoriserait, par ailleurs, les agriculteurs professionnels, qui auraient l’opportunité de faire l’acquisition de terrains faisant l’objet d’appel d’offres publics à un prix inférieur au prix de la meilleure offre.

15. Cet avantage procèderait des modalités de détermination de la valeur marchande des terrains sur la base de laquelle les autorités locales compétentes peuvent constater l’existence d’une large disproportion au sens de la disposition litigieuse et donc adopter une décision de refus d’autorisation. La BVVG estime que la détermination de cette valeur par expertise ne peut se rapprocher de la valeur du marché que si elle se fonde sur les résultats d’un grand nombre de procédures d’appel d’offres public, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

16. Les époux Erbs considèrent, pour l’essentiel, que la vente du terrain n’a pas entraîné une réduction ou une répartition non rentable des terres et qu’elle n’a pas affecté une entreprise...