DFDS BV v Inspecteur der Belastingdienst - Douanedistrict Rotterdam.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:29
• Docket Number: C-396/02
• Celex Number: 62002CC0396
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 15 January 2004

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
MME C. STIX-HACKL
présentées le 15 janvier 2004(1)


Affaire C-396/02

DFDS BV
contre
Inspecteur der Belastingdienst - Douanedistrict Rotterdam


[demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas)]

«Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement – Tombereaux automoteurs»

I – Remarques préliminaires 1. La présente procédure a pour objet la tarification douanière de camions destinés au transport et au déchargement de matériaux en dehors du réseau routier et qui sont notamment munis à cet effet d’un système de benne basculante souple, complexe et précis. II – Le cadre juridique 2. Pour des raisons statistiques et tarifaires, les marchandises sont soumises dans la Communauté à la tarification en vertu de la nomenclature combinée (ci‑après la «NC»), laquelle est fondée sur le système harmonisé mondial (ci‑après le «SH») (2) . La NC figure à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) . Pour la période pertinente en l’espèce, il y avait lieu d’appliquer différentes versions de l’annexe I (4) , qui sont toutefois restées inchangées en ce qui concerne les positions tarifaires du chapitre 87 dont il est question en l’espèce. Pour expliquer les différentes positions et les sous‑positions de la NC, il existe divers documents qui – dans la mesure où ils sont pertinents – sont reproduits ci‑dessous. 3. L’annexe I de la NC, dans la version applicable au litige au principal, dispose (notamment): «Chapitre 87VOITURES AUTOMOBILES, TRACTEURS, CYCLES ET AUTRES VEHICULES TERRESTRES, LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES[…]

Code CN	Description des marchandises
8704	Véhicules automobiles pour le transport de marchandises:
8704 10	– Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier:
[…]
8704 10 19	– – – autres
[…]
	– autres, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semidiesel):
8704 21	– – –D’un poids en charge maximal n’excédant pas 5 t:
[…]
8704 21 91	– – – – – neufs

» 4. Les règles générales pour l’interprétation de la NC, qui figurent à la première partie, titre I, A, de celle‑ci, disposent notamment: «Le classement des marchandises dans la nomenclature combinée est effectué conformément aux principes ci‑après: 1. Le libellé des titres de sections, de chapitres, ou de sous‑chapitres, est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d’après les termes des positions et les notes de sections ou de chapitres et, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d’après les règles suivantes. […] […] 3. Lorsqu’une marchandise paraît devoir être classée sous deux ou plusieurs positions […], le classement s’opère comme suit: a) la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale; […]» 5. Le règlement (CEE) n° 396/92 de la Commission, du 18 février 1992, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (5) contient une annexe qui décrit certaines marchandises et les classe dans une sous‑position. De plus, il existe pour chaque cas une justification. Cette annexe énonce: «[…]

Désignation des marchandises […] 3. Véhicule (longueur 180 cm, largeur 87 cm, hauteur 100 cm), équipé d’un moteur monocylindre à essence à quatre temps (cylindrée: 400 cm³), constitué pour l’essentiel d’une benne renforcée basculable à la main, de 400 kilos de charge utile et de chenilles en caoutchouc, ainsi que d’organes de commande. Ce véhicule, dont le poids à vide est de 250 kg, a une vitesse maximale de 6,8 km/h et une puissance de 5,35 KW. Il est équipé d’une boîte de vitesses à trois rapports avant et un rapport arrière. Il est principalement utilisé sur les chantiers pour les transports et le déchargement de matériaux de construction, terres, sable et semblables. 4. Véhicule neuf (longueur 255 cm, largeur 108 cm, hauteur 128 cm) équipé d’un moteur monocylindre à essence à quatre temps (cylindrée: 400 cm³), d’une benne renforcée basculable hydrauliquement, de 800 kilos de charge utile, à parois latérales et arrières mobiles, d’une cabine ouverte avec commandes et de chenilles en caoutchouc. Ce véhicule atteint une vitesse maximale de 8,7 km/h, a une puissance de 7,46 KW et est doté d’une boîte de vitesse à quatre rapports avants et trois rapports arrières. Il est utilisé sur les chantiers pour le transport et le déchargement de matériaux de construction, de terres, sable et semblables. […] Classement Code NC […] 8704 10 19 8704 031 91 […] Motivation […] Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8704, 8704 10 et 8704 10 19. En vertu de sa conception et, en particulier, de la présence d’une benne basculable et de chenilles en caoutchouc, et du lieu d’utilisation qui en résulte, ce véhicule ne peut pas être classé au code NC 8709 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8704, 8704 31 et 9704 31 91. En vertu de cette conception et, en particulier, de la présence d’une benne basculable et de chenilles en caoutchouc, et du lieu d’utilisation qui en résulte, ce véhicule ne peut pas être classé au code NC 8709. La souplesse et la complexité de construction de la benne basculable ne permettent pas que l’article soit considéré comme un tombereau de la position 8704 10. […]

» 6. Les notes explicatives sur la nomenclature combinée des Communautés européennes publiées par la Commission (6) (ci‑après les notes «NC») énoncent (extraits): «8704 10 11 à 8704 10 90 tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier 1. Relèvent principalement de ces sous‑positions, les véhicules équipés d’une benne basculante avant ou arrière ou à fond ouvrant, spécialement conçus pour transporter du sable, du gravier, de la terre, des pierres, etc., et destinés aux carrières, aux mines ou aux chantiers de construction (à l’aménagement de routes, d’aéroports et de ports). Les exemples illustrant divers modèles de tombereaux automoteurs sont énoncés à la fin de la présente note. 2. Relèvent également des présentes sous‑positions, les véhicules de plus petites dimensions, du type utilisé sur les chantiers pour transporter de la terre, des moellons, des ciments et bétons frais, etc. Ils présentent un châssis fixe ou articulé et deux ou quatre roues motrices, la benne basculante étant située au‑dessus d’un essieu, le siège du conducteur au‑dessus de l’autre. Le siège du conducteur n’est généralement pas couvert par une cabine.» Ces descriptions sont suivies de dessins représentant deux tombereaux automoteurs «typiques» et de quatre autres modèles de tombereaux particuliers. 7. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la convention internationale du 14 juin 1983, il est institué, au sein du conseil de coopération douanière, un comité dénommé «comité du système harmonisé», composé de représentants de chaque partie contractante. Ce comité a notamment pour mission de rédiger des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis pour l’interprétation. Les notes explicatives du SH en vue de la description et de la codification des marchandises (ci‑après les «notes SH») publiées par le conseil de coopération douanière prévoient (extraits): En ce qui concerne la position 87.04. «Relèvent également de cette position: Les tombereaux automoteurs qui sont des véhicules de construction robuste, à benne basculante ou à fond ouvrant,...