Uroplasty BV v Inspecteur van de Belastingdienst - Douanedistrict Rotterdam.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:56
• Date: 19 January 2006
• Celex Number: 62004CC0514
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-514/04

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M^me JULIANE Kokott

présentées le 19 janvier 2006 (1)

Affaire C-514/04

Uroplasty BV

contre

Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam

[demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas)]

«Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement dans la nomenclature combinée – Flocons stériles de polydiméthylsiloxane – Élastomère de silicone – Implant pour le traitement du reflux vésico-urétéral (ou vésico-rénal)»

I – Introduction

1. Les flocons d’élastomère de silicone doivent-ils être classés dans la nomenclature combinée comme matière première, prothèse ou médicament lorsqu’ils sont importés dans la Communauté en sacs stériles d’un kilo, qu’ils sont placés avec un hydrogel dans des seringues et ensuite implantés dans le corps humain pour le traitement de l’incontinence?

2. Telle est en substance la question que le Gerechtshof te Amsterdam (Pays‑Bas) pose à la Cour pour pouvoir statuer dans le litige opposant Uroplasty BV (ci-après «Uroplasty») à l’Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (ci-après «l’inspecteur») ayant pour objet un renseignement tarifaire contraignant.

3. Alors que l’inspecteur a classé ce produit comme matière première, Uroplasty et la juridiction de renvoi estiment que le classement adapté est un classement comme prothèse. La Commission des Communautés européennes propose un classement comme médicament.

II – Le cadre juridique

4. Le système harmonisé (ci-après «SH») et la nomenclature combinée (ci‑après la «NC») forment le cadre juridique de la présente affaire.

A – Le système harmonisé

5. Le SH résulte d’une convention internationale conclue dans le cadre de l’Organisation mondiale des douanes. Il s’agit d’une nomenclature multifonctionnelle destinée à permettre le classement de l’ensemble des marchandises relevant du commerce international. La Communauté est partie à cette convention (2), qui fait foi dans ses versions anglaise et française.

1. Médicaments

6. La position 30.04 du SH prévoit les dispositions suivantes dans les versions qui font foi:

«Medicaments […] consisting of mixed or unmixed products for therapeutic or prophylactic uses, put up in measured doses […] or in forms or packings for retail sale».

«Médicaments […] constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses […] ou conditionnés pour la vente au détail».

7. L’Organisation mondiale du commerce édite des notes explicatives relatives au SH. S’agissant de la position 30.04 du SH, elles indiquent ce qui suit:

«This heading covers medicaments consisting of mixed or unmixed products, provided they are:

a) Put up in measured doses in forms such as tablets, ampoules […] capsules, cachets, drops or pastilles, medicaments in the form of transdermal administration systems, or small quantities of powder, ready for taking as single doses for therapeutic or prophylactic use.

[…]

The heading applies to such single doses weather in bulk, in packing for retail sale, etc.; or […]

(b) In packings for retail sale for therapeutic or prophylactic use. This refers to products […] which, because of their packing and, in particular, the presence of appropriate indications (statement of disease or condition for which they are to be used, method of use or application, statement of dose, etc.) are clearly intended for sale directly to users (private persons, hospitals, etc.) without repacking, for the above purposes.

These indications (in any language) may be given by label, literature or otherwise. However, the mere indication of pharmaceutical or other degree of purity is not alone sufficient to justify classification in this heading.

On the other hand, even if no indications are given, unmixed products are to be regarded as being put up for retail sale for therapeutic or prophylactic use if they are put up in a form clearly specialized for such use.»

«La présente position comprend les médicaments constitués par des produits mélangés ou non mélangés, à condition qu’ils soient présentés:

(a) soit sous forme de doses, c’est-à-dire, répartis uniformément sur les quantités dans lesquelles ils doivent être employés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques. Ils se présentent généralement en ampoules […] cachets, comprimés, pastilles ou tablettes, médicaments sous forme de doses destinées à être administrées par voie percutanée, ou même en poudre s’ils sont présentés sous forme de doses dans des sachets.

[…]

Il n’est pas tenu compte du mode d’emballage de ces doses (vrac, emballages de vente au détail, etc.) pour le classement sous la présente rubrique.

(b) soit sous un conditionnement de vente au détail en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques. Sont à considérer comme tels les produits […] qui, en raison de leur conditionnement et notamment de la présence sous une forme quelconque d’indications appropriées (nature des affections contre lesquelles ils doivent être employés, mode d’emploi, posologie, etc.) sont identifiables comme destinés à la vente directe et sans autre conditionnement aux utilisateurs (particuliers, hôpitaux, etc.), pour être employés aux fins indiquées ci-dessus.

Ces indications (en toutes langues) peuvent être portées sur le récipient ou l’emballage, sur des notices jointes au produit ou de toute autre manière, la seule mention du degré de pureté (pharmaceutique ou autre) d’un produit ne suffisant pas toutefois à le faire classer ici.

En revanche, même en l’absence de toute indication, sont également à considérer comme conditionnés pour la vente au détail en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques, les produits non mélangés, lorsqu’ils sont présentés sous des formes caractéristiques ne laissant aucun doute sur cette utilisation.»

2. Matières premières

8. Selon les notes explicatives de l’Organisation mondiale du commerce, le chapitre sur les matières premières est structuré comme suit:

«The chapter is divided into two sub-chapters. Sub-chapter I covers polymers in primary forms and sub-chapter II covers waste, parings and scrap, and semi‑manufactures and articles.

In sub-chapter I, relating to primary forms, the products of headings 39.01 to 39.11 are obtained by chemical synthesis […]

In sub-chapter II, […] [h]eadings 39.16 to 39.25 cover semi-manufactures or specified articles of plastics. Heading 39.26 is a residual heading which covers articles, not elsewhere specified or included, of plastics or of other materials of headings 39.01 to 39.14.»

«Le chapitre est divisé en deux sous-chapitres. Le sous-chapitre I couvre les polymères sous forme primaire et le sous-chapitre II les déchets, rognures et débris ainsi que les demi-produits et les ouvrages.

Dans le sous-chapitre I, relatif aux formes primaires, les produits des n^os 39.01 à 39.11 sont obtenus par synthèse chimique […]

Dans le sous-chapitre II … [l]es n^os 39.16 à 39.25 couvrent les demi-produits ou certains ouvrages particuliers en matière plastique. Le nº 39.26 est une position résiduelle qui couvre les ouvrages non dénommés ni compris ailleurs en matière plastique ou en autres matières des numéros 39.01 à 39.14.»

9. La position 39.10 du SH est libellée comme suit:

«39.10 – Silicones in primary forms».

«39.10 – Silicones sous formes primaires».

10. Les formes primaires sont décrites dans les notes explicatives de l’Organisation mondiale du commerce comme suit:

«Headings 39.01 to 39.14 cover goods in primary forms only. The expression ‘primary forms’ is defined in Note 6 to this chapter. It applies only to the following forms:

[…]

(2) Powder, granules and flakes. In these forms they are employed for moulding, for the manufacture of varnishes, glues, etc. […]»

«Les n^os 39.01 à 39.14 couvrent uniquement les produits sous forme primaire. Le terme formes primaires est défini dans la note 6 du présent Chapitre et ne s’applique qu’aux matières présentées sous les formes ci-après:

[…]

(2) Sous forme de granulés, de flocons, de grumeaux ou de poudre. Sous ces divers aspects, ces produits peuvent être utilisés pour le moulage, pour la fabrication de vernis, de colles, etc. […]»

3. Les prothèses

11. La position 90.21 du SH est libellée comme suit:

«Orthopaedic appliances, including crutches, surgical belts and trusses; splints and other fracture appliances; artificial parts of the body; hearing aids and other appliances which are worn or carried, or implanted in the body, to compensate for a defect or disability.»

«Articles et appareils d’orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les béquilles; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures; articles et appareils de prothèse; appareils pour faciliter l’audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité.»

B – La nomenclature combinée

12. La NC repose sur le SH et doit également permettre d’englober toutes les marchandises susceptibles de faire l’objet d’échanges internationaux. La NC a repris la structure du SH, en la complétant par une subdivision supplémentaire, pour tenir compte des besoins tarifaires et statistiques de la Communauté. Le SH sert de fondement aux positions (les quatre premiers chiffres) et aux premières sous-positions, jusqu’au sixième chiffre du tarif douanier. Les subdivisions ultérieures se fondent exclusivement sur le droit communautaire dérivé.

13. Pour la période pertinente, la NC prévoyait, entre autres, ce qui suit:

1. Dispositions générales pour l’interprétation de la NC

14. Les dispositions générales pour l’interprétation de la NC sont, entre autres, rédigées comme suit:

«1. Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le classement étant déterminé...