Commission of the European Communities v French Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:596
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-166/97
• Date: 10 December 1998
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Celex Number: 61997CC0166

Avis juridique important

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61997C0166

Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 10 décembre 1998. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale. - Affaire C-166/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-01719

Conclusions de l'avocat général

1 Dans le présent recours en manquement, la Commission entend faire constater que, au 3 septembre 1995, la République française n'avait pas classé une zone de protection spéciale (ci-après «ZPS») suffisamment étendue dans l'estuaire de la Seine aux fins de la directive sur les oiseaux sauvages (1), que le régime de protection adopté pour la ZPS classée en 1990 était juridiquement inapproprié et que la construction d'une usine de titanogypse avait entraîné la détérioration de la ZPS.

I - Les faits et la procédure

2 L'estuaire de la Seine est l'une des zones humides les plus importantes du littoral français sur le plan ornithologique. Elle est fréquentée par un grand nombre d'espèces protégées citées à l'annexe I de la directive et d'espèces migratrices pour lesquelles une protection spéciale est requise en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive. Une étude de 1994 publiée par le ministère français de l'Environnement (2) a identifié les sites d'importance majeure qui accueillaient des spécimens d'oiseaux sauvages réputés d'intérêt communautaire et international selon des critères qui répondaient à ceux de la directive. Une zone de l'ordre de 21 900 hectares dans l'estuaire de la Seine figure sous la référence HN 03 à l'inventaire. L'inventaire ornithologique européen «Important Bird Areas in Europe», publié en 1989, citait une zone de 7 800 hectares dans l'estuaire.

3 Le 11 avril 1985, le ministre de l'Environnement a signé avec les Ports Autonomes du Havre et de Rouen une convention, valable pour dix ans, en vue de la protection de 3 300 hectares, propriété de l'État (ci-après la «convention»). Environ 2 000 hectares y étaient désignés comme d'intérêt écologique à long terme alors que les 1 300 hectares restants devaient être préservés dans l'attente d'une utilisation industrielle ou portuaire. Quelque 2 750 hectares de territoire protégé ont été officiellement classés en ZPS en 1990.

4 La Commission a écrit aux autorités françaises le 23 août 1991, à la suite de la réception de deux plaintes relatives à la construction au Hode, dans l'estuaire de la Seine, d'un dépôt de traitement et de stockage du titanogypse. Dans leurs réponses des 7 et 22 novembre 1991, les autorités françaises ont soutenu que le dépôt se situait à l'extérieur de la ZPS qui avait été classée, tout en fournissant à la Commission une copie de l'étude d'impact du dépôt sur l'environnement. Cette étude mentionnait la présence sur le site du râle des genêts (Crex crex), espèce protégée en vertu de l'annexe I à la directive. Le 23 décembre 1992, la Commission a envoyé à la France une lettre de mise en demeure, en application de l'article 169 du traité instituant la Communauté économique européenne, à laquelle les autorités françaises ont répondu le 18 novembre 1993. Le 3 juillet 1995, la Commission a émis un avis motivé, invoquant l'insuffisance de la superficie et du régime légal de protection de la ZPS de l'estuaire de la Seine, ainsi que le fait que la France n'en a pas empêché la détérioration. Les autorités françaises étaient invitées à prendre les mesures requises pour se conformer à l'avis motivé dans un délai de deux mois. Dans leur réponse du 19 octobre 1995, elles ont informé la Commission de leur intention de classer 10 000 hectares supplémentaires en ZPS, tout en contestant le surplus des affirmations de la Commission. A la suite d'une nouvelle étude scientifique, le décret n_ 97-1329 du 30 décembre 1997 (3) a institué la Réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, et classé 14 500 hectares supplémentaires en ZPS.

5 La Commission a engagé la présente procédure par recours enregistré au greffe le 30 avril 1997.

II - Les dispositions pertinentes du droit communautaire

6 La Cour connaît bien les dispositions de la directive, qu'il n'est pas nécessaire de reproduire ici in extenso (4). Les principales obligations pertinentes en cause sont celles qui sont imposées aux États membres, premièrement, par l'article 4, paragraphes 1 et 2, de «[classer] notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation [des espèces menacées et migratrices] dans la zone géographique maritime et...