Cape Snc v Idealservice Srl (C-541/99) and Idealservice MN RE Sas v OMAI Srl (C-542/99).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:337
• Docket Number: C-542/99,C-541/99
• Celex Number: 61999CC0541
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 June 2001

Avis juridique important

|

61999C0541

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 14 juin 2001. - Cape Snc contre Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice MN RE Sas contre OMAI Srl (C-542/99). - Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Viadana - Italie. - Article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE - Notion de 'consommateur' - Entreprise concluant un contrat type avec une autre entreprise pour l'acquisition de biens ou de services au bénéfice exclusif de ses propres agents. - Affaires jointes C-541/99 et C-542/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-09049

Conclusions de l'avocat général

1. Dans le cadre des affaires jointes C-541/99 et C-542/99, le Giudice di pace di Viadana (Italie) nous pose trois questions relatives à la notion de «consommateur» utilisée dans la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la «directive»).

I - Les dispositions de droit communautaire en cause

2. La directive a pour objet, selon son article 1er, paragraphe 1, de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

3. Selon l'article 2, sous b), de la directive, on entend par «consommateur» toute personne physique qui, dans les contrats relevant de cette directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Le «professionnel» est défini par l'article 2, sous c), de la directive comme toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la même directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée.

II - Le litige au principal

5. Les entreprises Cape Snc (ci-après «Cape») et OMAI Srl (ci-après «OMAI») ont, toutes deux, installé dans leurs locaux des machines de type «distributeur automatique» fournies par Idealservice Srl (ci-après «Idealservice») pour l'usage exclusif de leur personnel. En litige avec Idealservice, établie à Viadana, qui les a attraites devant le Giudice di pace di Viadana, les entreprises Cape et OMAI invoquent, dans le cadre d'une opposition à une injonction de payer, la nullité de la clause attributive de compétence territoriale exclusive figurant dans les contrats d'Idealservice en se fondant sur la transposition en droit italien de l'article 3, paragraphe 3, de la directive. Elles affirment que la clause d'élection du tribunal compétent est abusive au sens de l'article 1469 bis, point 19, du code civil italien et, par conséquent, inefficace entre les parties en vertu de l'article 1469 quinquies de ce même code.

6. L'ordonnance de renvoi souligne que les parties qui excipent du caractère abusif de ladite clause ont conclu les contrats de fourniture en question uniquement pour mettre à la disposition de leurs salariés certains produits, à savoir des...