Weber Haus GmbH & Co. KG v Finanzamt Freiburg-Land.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:210
• Docket Number: C-49/91
• Celex Number: 61991CC0049
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 May 1992

61991C0049

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 14 mai 1992. - Weber Haus GmbH & Co. KG contre Finanzamt Freiburg-Land. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Rassemblements de capitaux - Droit d'apport - Transfert de bénéfices. - Affaire C-49/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-05207

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Dans la présente affaire, le Bundesfinanzhof a déféré à la Cour deux questions sur l' interprétation de l' article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25, ci-après "directive"):

"1) L' article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE autorise-t-il les États membres à soumettre au droit d' apport les prestations effectuées, non pas par un associé, mais par une société ou une association dont cet associé est membre ou dans laquelle il détient des parts, en vertu d' un contrat de transfert de bénéfices conclu avec la société?

2) En cas de réponse affirmative à la première question: la prestation soumise au droit d' apport en vertu de l' article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE est-elle accomplie dès lors que le contrat de transfert de bénéfices a été valablement conclu en droit civil ou seulement à partir du transfert de bénéfices proprement dit?"

2. Aux termes de l' article 4, paragraphe 2, sous b), parmi les opérations que les États membres peuvent soumettre au droit d' apport figure:

"l' augmentation de l' avoir social d' une société de capitaux au moyen de prestations effectuées par un associé qui n' entraînent pas une augmentation du capital social, mais qui trouvent leur contrepartie dans une modification des droits sociaux ou bien qui sont susceptibles d' augmenter la valeur des parts sociales".

Il convient de noter que, à la différence de la version anglaise, la version française de la directive ne fait pas de référence spécifique à la prestation de services (provision of services), mais, plus généralement, à:

"l' augmentation de l' avoir social d' une société de capitaux au moyen de prestations effectuées par un associé..."

De même, la version allemande se réfère à des "Leistungen", un terme qui peut couvrir aussi bien les paiements que les prestations de services.

Les circonstances de l' affaire

3. La requérante au principal, Weber Haus GmbH & Co KG, est une société en commandite simple dont le siège se trouve à Rheinau-Linx et dont les membres sont deux personnes physiques (M. et Mme Weber) et une société à responsabilité limitée (Weber Haus GmbH Verwaltungsgesellschaft), cette dernière étant le commandité dans le cadre de la commandite. M. et Mme Weber détiennent également plus de 99 % des parts d' une société à responsabilité limitée, la "Hans Weber Fertighausbau GmbH" (ci-après "SARL")...