Comune di Carpaneto Piacentino and others v Ufficio provinciale imposta sul valore aggiunto di Piacenza.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:149
• Date: 28 March 1990
• Celex Number: 61989CC0004
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-4/89

Avis juridique important

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61989C0004

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 28 mars 1990. - Comune di Carpaneto Piacentino e.a. contre Ufficio provinciale imposta sul valore aggiunto di Piacenza. - Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di primo grado di Piacenza - Italie. - Taxe sur la valeur ajoutée - Notion d'assujetti - Organismes publics. - Affaire C-4/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-01869

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Aucune des parties qui ont déposé des observations écrites dans le cadre de la présente affaire n' a manqué de souligner la similitude des questions préjudicielles posées avec celles en cause dans les affaires jointes 231/87 et 129/88 . Aussi, les réponses à y donner sont-elles très largement, sinon entièrement, préjugées par l' arrêt que vous avez prononcé, le 17 octobre 1989, dans ces affaires .

2 . A y regarder de plus près, il apparaît même que les présentes questions, ainsi que leur motivation, sont formulées dans des termes pour partie identiques à ceux des questions 2 a ) à d ) dans l' affaire 129/88 . Elles proviennent d' ailleurs de la même juridiction de renvoi . La principale, sinon unique, différence est le renvoi au concept des "fonctions administratives" telles qu' elles sont définies, pour les différentes branches des activités des communes, par le décret n° 616 du président de la République, du 24 juillet 1977, qui a été adopté pour l' application de l' article 118 de la Constitution italienne .

3 . Par ses deux premières questions, la commission fiscale de premier degré de Piacenza veut, en effet, savoir si le législateur italien était obligé d' établir la règle du non-assujettissement des communes pour les activités qu' elles exercent "en tant qu' autorités publiques" au sens de l' article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive en matière de TVA ( 1 ) en définissant celles-ci par rapport audit concept de "fonctions administratives" (( question a ) )) et, en conséquence, de ne pas considérer les communes comme des assujettis pour les activités qu' elles exercent dans le cadre de leurs "fonctions administratives" telles que définies par le droit national (( question b ) )).

4 . En bref, par rapport aux affaires précédentes, la question est donc de savoir si le concept de "fonctions administratives" tel que défini par la législation italienne peut constituer un critère valable pour déterminer celles des activités que les communes accomplissent "en tant qu' autorités publiques ".

5 . Dans votre arrêt précité du 17 octobre 1989, vous avez dit pour droit, en réponse à la première question examinée,

"qu' il incombe à chaque État membre de choisir la technique normative appropriée pour transposer dans son droit national la règle du non-assujettissement établie par cette disposition" ( l' article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive ).

Vous aviez précisé auparavant, au point 18 de votre arrêt, que les États membres

"peuvent ainsi, par exemple, soit se limiter à reprendre dans la législation nationale la formule utilisée dans la sixième directive ou une expression équivalente, soit arrêter une liste des activités pour lesquelles les sujets de droit public ne doivent pas être considérés comme assujettis ".

6 . Le législateur d' un État membre pourrait certainement aussi définir ces activités au moyen d' une notion ( ou expression ) empruntée au droit national ou par référence à une liste préexistante, telle que la notion ou la liste des "fonctions administratives" des communes, mais il n' est pas obligé de le faire (( question a ) )). S' il a recours à un tel procédé, il doit cependant veiller à ne pas faire figurer parmi les activités ainsi définies des activités qui ne correspondent pas à la définition que la Cour a...