Faaborg-Gelting Linien A/S v Finanzamt Flensburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:25
• Date: 01 February 1996
• Celex Number: 61994CC0231
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-231/94

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. GEORGES COSMAS

présentées le 1er février 1996 ( *1 )

1. Dans la présente affaire, la Cour est invitée à interpréter la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 1 ) (ci-après la « sixième directive »), et plus particulièrement les articles 5, 6 et 9 de celle-ci.

I — Litige

2. La demanderesse au principal, la société Faaborg-Gelting Linien A/S (ci-après la « société Faaborg »), dont le siège social est établi à Faaborg au Danemark, est une société de droit danois qui exploite un ferry assurant la liaison entre l'Allemagne et le Danemark, sur la ligne Faaborg-Gelting. Durant la traversée, des repas et des boissons, destinés à être consommés sur place, sont fournis aux passagers. La société Faaborg n'a pas repris les recettes provenant de la fourniture de repas et de boissons à bord du navire dans ses déclarations relatives à la taxe sur le chiffre d'affaires pour les exercices 1984 à 1989.

3. La société Faaborg soutient que la fourniture de boissons et de repas aux passagers du ferry, visée ci-dessus, doit être qualifiée de prestation de services et que, en conséquence, conformément à l'article 3 a, paragraphe 1, de l'Umsatzsteuergesetz (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, ci-après l'« UStG ») de 1980, qui est la transposition de l'article 9 de la sixième directive, il faut considérer comme lieu de la prestation des services concernés le siège de l'entreprise, à savoir le Danemark. Les autorités fiscales allemandes ont appliqué la taxe sur le chiffre d'affaires aux recettes provenant de la fourniture des repas et boissons visés ci-dessus, en faisant valoir que, en vertu de la législation allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (article 1er, paragraphe 1, point 1, première phrase, et paragraphe 3, point 1, et article 3, paragraphes 1 et 6, de l'UStG), la fourniture de repas et de boissons aux passagers est une livraison de biens, imposable au heu où elle est effectuée. Tant la réclamation que le recours introduits par la société Faaborg à l'encontre de l'application de la taxe sur le chiffre d'affaires ont été rejetés. Ensuite, la société a introduit un pourvoi devant le Bundesfinanzhof, lequel a jugé nécessaire de soumettre des questions préjudicielles à la Cour, conformément à l'article 1 77 du traité CE.

II — Questions préjudicielles

4. Par son arrêt du 3 mai 1994 ( 2 ), la cinquième chambre du Bundesfinanzhof demande à la Cour de statuer à titre préjudiciel sur les questions suivantes: « 1) Quelles sont les règles énoncées par la sixième directive (77/388/CEE) pour l'imposition des opérations consistant à servir des aliments aux fins de la consommation sur place (opérations de restauration)? 2) En l'absence de telles règles: Quelles règles de droit communautaire s'appliquent aux opérations de restauration sur des moyens de transport qui circulent entre des Etats membres ayant des réglementations nationales divergentes en ce qui concerne le lieu de l'opération imposable? 3) En l'absence de règles de droit communautaire: Des États membres peuvent-ils maintenir leurs réglementations divergentes en ce qui concerne les opérations de restauration et la localisation de celles-ci lorsque ces États membres évitent par une convention la double imposition des opérations dans le cas particulier considéré? »

5. En ce qui concerne ces questions, il convient, en premier lieu, d'observer que les opérations effectuées à bord du ferry décrites ci-dessus sont couvertes par les dispositions de la sixième directive. Il existe, sur ce point, un précédent jurisprudentiel. En effet, dans une affaire plus ancienne, la Cour a déjà eu l'occasion de traiter des problèmes soulevés par l'application de la sixième directive aux activités exercées à bord d'un navire assurant la liaison entre deux États membres ( 3 ). En conséquence, comme l'ont souligné, dans leurs observations, la Commission et tous les États membres qui sont intervenus, à savoir la République fédérale d'Allemagne, le royaume des Pays-Bas et la République italienne, les deuxième et troisième questions sont sans objet, parce qu'elles sont fondées sur l'idée que ces activités n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions communautaires concernées. Ces questions n'exigent donc pas de réponse. En ce qui concerne la première question, ainsi qu'il résulte des motifs de l'ordonnance de renvoi, le litige soulève essentiellement des problèmes relatifs à l'interprétation des articles 5, 6, 8 et 9 de la directive. Plus particulièrement: en premier lieu et principalement se pose la question de la qualification de l'activité litigieuse; en deuxième lieu se pose la question de la détermination du lieu où l'opération imposable concernée est réputée avoir été effectuée, c'est-à-dire du lieu de la fourniture des repas et boissons.

6. Il convient de noter aussi que, dans le cadre de la présente affaire, la Cour a, par une lettre du 3 octobre 1995, posé au gouvernement allemand et à la Commission des questions relatives au lieu d'immatriculation du ferry exploité par la société Faaborg et au champ d'application territorial de l'UStG. Il résulte de leurs réponses: a) que le ferry est immatriculé au registre du port de Faaborg, au Danemark, et b) que les eaux internationales, comme les eaux territoriales, n'entrent, en principe, pas dans le champ d'application territorial de la législation allemande relative à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « TVA »). Malgré cela, les opérations commerciales effectuées dans les eaux territoriales au bénéfice des consommateurs finaux sont considérées comme des opérations ayant lieu sur le territoire auquel s'applique la législation en question et sont, en conséquence, soumises à la TVA prévue par cette dernière.

III — Cadre législatif et jurisprudentiel

7. En vue d'instituer un système commun de TVA à l'intérieur de la Communauté, la sixième directive impose aux États membres d'adapter leurs systèmes nationaux de TVA aux règles communes qu'elle formule. Ces règles concernent, entre autres, la détermination du lieu pris en considération pour l'imposition des opérations, détermination qui, d'après le septième considérant de la sixième directive, est indispensable en vue d'éviter les conflits de compétence entre États membres.

8. Ainsi, l'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive impose aux États membres de soumettre à la TVA toutes « les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel ». L'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive dispose qu'« aux fins de l'application de la présente directive, l'‘intérieur du pays’ correspond au champ d'application du traité instituant la Communauté économique européenne tel qu'il est défini, pour chaque État membre, à l'article 227 ». Ainsi que l'a Cour l'a jugé, dans l'arrêt Berkholz précité, « le champ d'application de la directive coïncide, pour chacun de ces États, avec le champ d'application de la législation fiscale en cause » ( 4 ). Les articles 5 et 6 de la directive définissent les termes « livraison de biens » et « prestation de services ». D'après l'article 5, paragraphe 1, « est considéré comme ‘livraison d'un bien’ le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire ». Les termes « prestation de services » sont définis à l'article 6 de la directive, qui dispose qu'« est considérée comme ‘prestation de services’ toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens de l'article 5 ».

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