Solo Kleinmotoren GmbH v Emilio Boch.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:110
• Docket Number: C-414/92
• Celex Number: 61992CC0414
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 22 March 1994

Avis juridique important

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61992C0414

Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 22 mars 1994. - Solo Kleinmotoren GmbH contre Emilio Boch. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Article 27, point 3 - Décision rendue entre les mêmes parties - Notion - Transaction judiciaire. - Affaire C-414/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02237

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Le Bundesgerichtshof a saisi la Cour de questions préjudicielles concernant l' interprétation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après "convention de Bruxelles"). Les questions s' inscrivent dans le cadre d' un litige entre l' entreprise allemande Solo Kleinmotoren et M. Emilio Boch, un commerçant italien. Le litige porte sur le point de savoir si une transaction judiciaire passée en Allemagne fait obstacle à ce que M. Boch puisse obtenir l' exécution en Allemagne d' un arrêt prononcé en Italie.

2. Les circonstances de l' affaire sont les suivantes: M. Boch exerçait ses activités à Milan sous le nom commercial "SOLO" et vendait des machines agricoles fournies par Solo Kleinmotoren. En 1966, une société a été créée à Bologne sous le nom de SOLO Italiana SpA et c' est elle qui a ensuite été chargée de vendre en Italie les machines fabriquées par Solo Kleinmotoren, ce qui a amené cette dernière à cesser ses livraisons à M. Boch.

Ce dernier a alors entamé deux procédures. L' une, formée devant le Tribunale civile di Milano, portait sur la rupture du contrat entre les parties. La deuxième, formée devant le Tribunale civile di Bologna, à la fois contre Solo Kleinmotoren et SOLO Italiana, faisait grief de contrefaçon de la raison sociale et de concurrence déloyale.

3. La procédure conduite à Milan s' est terminée en 1975 par la condamnation de Solo Kleinmotoren à payer à Emilio Boch environ 48 millions LIT, majorés d' intérêts. Ce jugement a été revêtu de la formule exécutoire en Allemagne, conformément aux dispositions de la convention de Bruxelles. Solo Kleinmotoren a toutefois saisi l' Oberlandesgericht Stuttgart de la décision à cet égard. Devant cette juridiction et sur sa proposition, les parties ont conclu une transaction du 24 février 1978, prévoyant notamment:

"1. La défenderesse [Solo Kleinmotoren] versera ... une somme de 160 000 DM au requérant [M. Boch].

2. La défenderesse enlèvera ... des marchandises ...

3. La présente transaction met fin aux droits respectifs des parties nés de leurs relations d' affaires ...

Le requérant s' oblige à ne pas faire valoir à l' encontre de la société SOLO Italiana, de Bologne, les droits qui formaient l' objet du présent litige."

4. La procédure engagée à Bologne s' est terminée par un arrêt de la Corte d' appello di Bologna, rendu en 1979, constatant que Solo Kleinmotoren et SOLO Italiana étaient solidairement responsables de contrefaçon du nom "SOLO" en tant que raison sociale, ainsi que de concurrence déloyale. La cour d' appel a renvoyé la décision sur l' indemnisation à une procédure ultérieure. Dans les attendus de l' arrêt, la cour d' appel s' est prononcée sur un argument en ce sens que l' ensemble des prétentions de M. Boch devaient être considérées comme satisfaites par la transaction judiciaire conclue à Stuttgart le 24 février 1978. La cour d' appel n' a pas admis cet argument, en faisant valoir entre autres considérations que la transaction n' avait jamais été déclarée exécutoire en Italie et qu' en toute hypothèse elle n' avait rien à voir avec le litige dont cette cour était saisie. On peut lire notamment dans l' arrêt:

"Au reste, il ressort clairement du contenu du procès-verbal de la transaction ainsi que de l' objet du litige soumis aux juges allemands, et dont traite ladite transaction, que la matière faisant l' objet du présent litige a été exclue de l' arrangement auquel sont parvenus Boch et la société allemande en concluant la transaction en question. C' est le caractère exécutoire de l' arrêt prononcé par la Corte d' appello di Milano qui était en cause devant l' Oberlandesgericht Stuttgart; cet arrêt concernait la demande en résolution du contrat exclusif de livraison successive et en réparation du dommage né de son...