Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:92
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-266/89
• Date: 28 February 1991
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61989CC0266

Avis juridique important

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61989C0266

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 28 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Relève statistique des transports de marchandises par route - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire C-266/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-02411

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Par arrêt du 11 juillet 1985 ( 1 ), vous avez constaté un manquement à l' encontre de la République italienne résultant de l' omission par cet État d' avoir procédé au relevé statistique des transports de marchandises par route, selon les modalités prévues par la directive 78/546/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d' une statistique régionale ( 2 ).

2 . La Commission vous demande aujourd' hui de constater que, en continuant à ne pas procéder au relevé statistique des transports de marchandises par route selon les modalités de la directive en cause, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité .

3 . Par lettre du 22 juin 1988, la Commission a mis en demeure le gouvernement italien au motif que les données fournies par ce dernier au cours de la période de juillet 1985 à mars 1988 ne permettaient pas de reconstituer un ou plusieurs des six tableaux prévus par la directive . Par lettres des 4 et 18 juillet 1988, la représentation permanente de l' Italie a fait parvenir plusieurs tableaux à la Commission .

4 . En dépit de ces informations, la Commission a estimé que les données fournies par le gouvernement italien ne permettent de reconstituer que partiellement les transports nationaux et aucunement les transports internationaux exprimés en tonnes selon les modalités de la directive en cause . Elle a adressé, le 10 avril 1989, un avis motivé à l' Italie, qui a fait parvenir, le 28 juin 1989, des données supplémentaires que la Commission estime toujours incomplètes tant en ce qui concerne les transports nationaux que les transports internationaux . Le présent recours a été introduit le 21 août 1989 .

5 . C' est seulement à l' audience que le gouvernement défendeur a invoqué l' irrecevabilité de ce recours en ce que, étant fondé sur l' article 171 du traité CEE, il ne saurait reposer sur des comportements postérieurs à votre arrêt du 11 juillet 1985, précité . Selon la République italienne, il s' agirait, en effet, de manquements nouveaux et différents par rapport à ce qui aurait constitué l' objet de la chose jugée .

6 . La Commission considère que, compte tenu du stade auquel cette exception a été soulevée, vous devez l' écarter du débat comme tardive . Elle l' estime, en tout état de cause, non fondée .

7 . Tout d' abord, s' agit-il là d' une fin de non-recevoir? En effet, l' article 171 n' institue pas une voie de droit spécifique, mais impose une...