Federica Maso and others and Graziano Gazzetta and others v Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) and Repubblica italiana.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:38
• Docket Number: C-373/95
• Celex Number: 61995CC0373
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 23 January 1997

Avis juridique important

|

61995C0373

Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 23 janvier 1997. - Federica Maso e.a. et Graziano Gazzetta e.a. contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Repubblica italiana. - Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Venezia - Italie. - Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie - Responsabilité de l'Etat membre du fait de la transposition tardive d'une directive - Réparation adéquate. - Affaire C-373/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-04051

Conclusions de l'avocat général

I - Introduction

1 En l'espèce, la Pretura circondariale di Venezia pose à la Cour quatre questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 2, 3, paragraphe 2, 4, paragraphes 2 et 3, et 10 de la directive 80/987/CEE du Conseil (1) (ci-après la «directive»).

2 Étant donné son objet, la présente affaire est connexe aux affaires jointes C-94/95 et C-95/95, Bonifaci e.a. et Berto e.a., au sujet desquelles nous présentons nos conclusions aujourd'hui.

3 En outre, le cadre juridique est le même que dans ces deux affaires. Il s'agit, d'une part, de la directive et, d'autre part, du decreto legislativo n_ 80/1992, qui a assuré la transposition de cette dernière en droit italien, après l'expiration du délai prévu à cette fin (23 octobre 1983). Les dispositions pertinentes de ces textes sont citées dans nos conclusions relatives à l'affaire Bonifaci e.a. (2), auxquelles nous renvoyons pour éviter les redites. Pour la même raison, nous renvoyons à la problématique que nous y avons développée au sujet des conditions de la transposition correcte d'une directive en droit national lorsque cette transposition est effectuée hors délai (3), ainsi qu'à l'analyse que nous y avons faite des questions communes aux deux affaires.

II - Faits

4 L'ordonnance de renvoi contient peu d'informations concernant les faits de l'affaire au principal. Ainsi qu'il résulte du dossier et comme la Commission le signale dans les observations écrites qu'elle a soumises à la Cour (4), Mme Federica Maso et onze autres salariés, d'une part, et M. Graziano Gazzetta et dix-sept autres salariés, d'autre part, étaient occupés par des employeurs qui ont été déclarés en faillite respectivement le 23 septembre 1990 et le 20 février 1992. Cette relation de travail a donné lieu à des créances impayées à la charge des employeurs.

5 Par le decreto legislativo n_ 80/1992, qui a assuré la transposition de la directive dans l'ordre juridique interne, le législateur italien a, d'une part, défini la garantie à payer pour le futur aux travailleurs en raison de l'insolvabilité de l'employeur (article 2, paragraphes 1 à 6) et, d'autre part, décidé que cette garantie servirait de base au calcul de la réparation due aux personnes ayant subi un préjudice, du fait que la directive n'a pas été transposée dans les délais, et que le recours en indemnité devait être introduit au plus tard un an après l'entrée en vigueur du decreto legislativo (article 2, paragraphe 7).

6 Se fondant sur cette dernière disposition (5), Mme Maso et M. Gazzetta e.a. ont introduit un recours devant le Pretore di Venezia à l'encontre de l'INPS et de l'État italien, en vue d'obtenir, conformément à la position adoptée par la Cour dans l'arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (6) (ci-après l'«arrêt Francovich I»), la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait que la République italienne a négligé de transposer la directive en droit interne dans les délais. Plus particulièrement, les demandeurs ont souhaité que la réparation couvre l'intégralité des créances nées au cours des trois derniers mois de leur relation de travail, incluant, pour chacun de ces mois, la rémunération correspondante, une fraction proportionnelle de la rémunération des treizième et quatorzième mois, la compensation des jours de vacances non encore utilisés, les intérêts légaux et l'indexation intervenue depuis la date de la faillite de leur employeur.

III - Questions préjudicielles

7 Saisie de ces demandes, la juridiction de renvoi, doutant que le système d'indemnisation consacré par le decreto legislativo n_ 80/1992 soit compatible avec le droit communautaire, soumet les questions préjudicielles suivantes à la Cour:

«1) Une disposition interne (article 2, paragraphe 7, en relation avec le paragraphe 4, du decreto legislativo italien n_ 80 du 27 janvier 1992) qui réduit a posteriori le montant de l'indemnisation du préjudice déjà subi est-elle...