Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:195
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 07 May 1991
• Docket Number: C-35/90
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61990CC0035

Avis juridique important

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61990C0035

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 7 mai 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - TVA - Directive 77/388/CEE - Législation nationale non conforme. - Affaire C-35/90.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-05073

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Le présent recours vise à faire constater qu' en exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les services professionnels, y compris ceux dont la contrepartie consiste en droits d' auteur, fournis par les artistes peintres et plasticiens, les écrivains, les collaborateurs littéraires, graphiques et photographiques de journaux et revues, les compositeurs de musique, les auteurs d' oeuvres théâtrales et les auteurs de l' argument, de l' adaptation, du scénario ou des dialogues des oeuvres audiovisuelles, le royaume d' Espagne a violé l' article 2, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( JO L 145, p . 1, ci-après "directive ") et a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .

2 . Nous rappellerons brièvement certaines circonstances du cas d' espèce qui sont importantes pour la poursuite de notre exposé, en renvoyant pour le reste au rapport d' audience .

La loi espagnole n 30, du 2 août 1985, qui a introduit le régime de la taxe sur la valeur ajoutée, a prévu, dans son article 7, paragraphe 2, l' assujettissement à la TVA, au taux réduit de 6 %, des services professionnels précités .

Toutefois, deux ans après, une loi relative à la propriété intellectuelle ( la loi n 22 du 11 novembre 1987 ) a exonéré ces mêmes services de la TVA .

C' est cette exemption, que la Commission juge contraire au principe de généralité de l' impôt prévu par l' article 2, paragraphe 1, de la directive, qui fait l' objet du présent recours .

3 . Le gouvernement espagnol soutient que l' exemption en cause est justifiée par la dérogation visée à l' article 28, paragraphe 3, sous b ), de la directive .

Cette disposition stipule que, pour la durée de la période transitoire ( qui aurait dû prendre fin le 1er janvier 1983, mais a été prorogée par la suite ), les États membres peuvent...