Fag og Arbejde (FOA) v Kommunernes Landsforening (KL).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:2106
• Date: 17 July 2014
• Celex Number: 62013CC0354
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-354/13

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. NIILO JÄÄSKINEN

présentées le 17 juillet 2014 ( 1 )

Affaire C‑354/13

FOA Fag og Arbejde, agissant pour Karsten Kaltoft

contre

Kommunernes Landsforening (KL), agissant pour Billund Kommune

[demande de décision préjudicielle formée par le retten i Kolding (Danemark)]

«Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Discrimination fondée sur un handicap — Interrogation sur la question de savoir si les droits fondamentaux de l’Union comprennent une interdiction générale de discrimination sur le marché du travail fondée sur l’obésité — Champ d’application de la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne — L’obésité équivaut-elle à un ‘handicap’ au sens de l’article 1er de la directive 2000/78/CE?»

I – Introduction

1. L’obésité est un problème en expansion dans la société moderne ( 2 ). Dans la présente question préjudicielle, il est demandé à la Cour de déterminer, pour la première fois, quelles sont les dispositions du droit de l’Union qui, le cas échéant, s’appliquent à la discrimination fondée sur l’obésité.

2. M. Kaltoft, partie requérante au principal, soutient d’abord que la municipalité de Billund (Danemark) a mis fin au contrat de travail d’assistant maternel qui le liait à cette dernière en raison de son obésité, et que cela équivaut à une discrimination fondée sur un handicap. M. Kaltoft déclare ensuite qu’à aucun moment durant la période où il était employé par la municipalité de Billund, il n’a pesé moins de 160 kg. Il mesure 1,72 mètre. Les parties s’accordent sur le fait que, durant les quinze années où il a été employé en qualité d’assistant maternel auprès de la municipalité de Billund, il était obèse au sens de la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ( 3 ) .

3. La position de M. Kaltoft repose sur deux arguments principaux. En premier lieu, il est avancé que l’obésité relève de l’interdiction générale du droit de l’Union qui couvre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, et que cette règle a été violée par la municipalité de Billund par le licenciement de M. Kaltoft. En second lieu, M. Kaltoft soutient que l’obésité est une forme de «handicap», de sorte que la discrimination fondée sur l’obésité est interdite par les articles 1er et 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ( 4 ).

II – Le cadre juridique, les questions préjudicielles et la procédure devant la Cour

A – Dispositions applicables

1. Le droit de l’Union

4. Conformément à son article 1er, la directive 2000/78 a pour objet «d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement», alors que son article 2 confirme qu’elle vise autant la discrimination directe que la discrimination indirecte, même si cette dernière est la seule à être soumise à la condition de justification objective.

5. Le champ d’application de la directive 2000/78 est déterminé à l’article 3. L’article 3, paragraphe 1, sous c), dispose que, dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s’applique à toutes les personnes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris aux organismes publics, en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération.

2. Le droit danois

6. La question préjudicielle cite les articles 1er, 2, paragraphes 1, 2 bis et 7 bis, de la loi interdisant la discrimination sur le marché du travail, loi consolidée no 1349 (lov om forbud mod forskelsbehandling på arbejdsmarkedet m.v., lovbekendtgørelse nr. 1349), du 16 décembre 2008 (ci-après la «forskelsbehandlingsloven»), comme étant les dispositions pertinentes du droit danois. La directive 2000/78 a été transposée au moyen d’une modification de la forskelsbehandlingsloven.

7. Aux termes de la forskelsbehandlingsloven, l’on entend par «discrimination» toute discrimination directe ou indirecte fondée, entre autres, sur un handicap. Une telle discrimination par les employeurs est interdite, entre autres, en matière de licenciement.

B – Les faits et les questions préjudicielles

8. Le requérant, Karsten Kaltoft, qui est représenté par son syndicat, la FOA Fag og Arbejde (ci‑après la «FOA»), est employé depuis l’année 1996 en qualité d’assistant maternel par la municipalité de Billund, qui fait partie de l’administration publique du Danemark. Les assistants maternels sont employés pour prendre soin des enfants d’autres personnes à leur propre domicile. En raison de l’obésité de M. Kaltoft, la municipalité de Billund, au titre de sa politique en matière de santé, a fourni à ce dernier une assistance financière pour la période comprise entre les mois de janvier 2008 et janvier 2009 pour lui permettre de participer à des cours de remise en forme et à d’autres activités physiques.

9. M. Kaltoft a été licencié par courrier du 22 novembre 2010. Le licenciement a eu lieu après une procédure formelle d’entretien, applicable aux licenciements d’employés du secteur public. Durant un entretien survenu dans le cadre de cette procédure, le sujet de l’obésité de M. Kaltoft a été abordé. Les parties sont en désaccord tant sur la question de savoir comment l’obésité de M. Kaltoft en est venue à être évoquée au cours de cette réunion, que sur celle de la mesure dans laquelle il a été admis que l’obésité de M. Kaltoft avait été un élément pris en compte dans le processus décisionnel. La raison exposée dans le courrier de licenciement était que celui-ci avait été décidé «après évaluation concrète motivée par la baisse du nombre d’enfants». L’obésité n’était pas mentionnée dans ce courrier, qui ne précisait pas non plus pour quelles raisons précisément le choix du licenciement s’était porté sur M. Kaltoft parmi les autres assistants maternels employés par la municipalité de Billund.

10. M. Kaltoft soutient qu’il a fait l’objet d’une discrimination illégale en raison de son obésité, et que la municipalité de Billund doit lui verser une indemnisation en raison de la discrimination qu’elle lui a fait subir. Il a engagé une procédure devant le Retten i Kolding (Danemark) pour obtenir gain de cause.

11. Le 25 juin 2013, le Retten i Kolding a déféré les questions préjudicielles suivantes: «1) Est‑il contraire au droit de l’Union, tel qu’il trouve expression, par exemple, à l’article 6 TUE sur les droits fondamentaux, que, sur le marché du travail, de manière générale ou plus particulièrement pour une administration publique en qualité d’employeur, il soit procédé à une discrimination fondée sur l’obésité? 2) Une éventuelle interdiction en droit de l’Union de toute discrimination fondée sur l’obésité est‑elle directement applicable aux rapports entre un ressortissant danois et son employeur, ce dernier étant une administration publique? 3) Si la Cour constate une interdiction dans l’Union de la discrimination sur le marché du travail fondée sur l’obésité soit générale, soit plus particulièrement pour une administration publique en qualité d’employeur, l’appréciation de la question de savoir s’il y a eu méconnaissance d’une éventuelle interdiction de la discrimination fondée sur l’obésité doit‑elle résulter d’une charge de la preuve partagée, de sorte que, dans un cas où l’existence d’une telle discrimination peut être présumée, l’application effective de cette interdiction exige que la charge de la preuve incombe à l’employeur visé par une plainte ou agissant en qualité de partie défenderesse à une procédure contentieuse (voir considérant 18 de la directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, JO L 14, p. 6)? 4) L’obésité peut‑elle être considérée comme constituant un handicap relevant de la protection de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et selon quels critères faut‑il apprécier si l’état d’obésité d’une personne a concrètement pour effet qu’elle doit bénéficier de la protection conférée par cette directive contre la discrimination fondée sur un handicap?»

12. La FOA, agissant au nom de M. Kaltoft, la municipalité de Billund, représentée par la Kommunernes Landsforening (association des municipalités danoises), le Royaume du Danemark et la Commission européenne ont déposé des observations écrites dans cette affaire. Toutes ces parties ont participé par l’intermédiaire de leurs représentants à l’audience qui s’est tenue le 12 juin 2014.

III – Analyse

A – Observations préliminaires

13. En premier lieu, il est important d’être attentif à la portée des questions préjudicielles. La première et les deux suivantes concernent le point de savoir si l’obésité peut être considérée comme un motif indépendant de discrimination qui, selon M. Kaltoft, est illégal du fait d’un principe général du droit de l’Union qui interdit toute forme de discrimination sur le marché du travail.

14. La quatrième question préjudicielle, par contre, demande en substance si l’obésité est systématiquement ou dans certains cas seulement comprise dans la notion de «handicap» au sens de la directive 2000/78.

15. Une réponse...