Miguel Amengual Far v Juan Amengual Far.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:160
• Date: 18 March 1999
• Celex Number: 61998CC0012
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-12/98

Avis juridique important

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61998C0012

Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 18 mars 1999. - Miguel Amengual Far contre Juan Amengual Far. - Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Palma de Mallorca - Espagne. - Sixième directive TVA - Affermage et location de biens immeubles - Exonérations. - Affaire C-12/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-00527

Conclusions de l'avocat général

1 Par le présent renvoi préjudiciel, l'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca (Espagne) demande à la Cour d'établir si la législation espagnole, qui soumet de manière générale à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») les affermages et les locations de biens immeubles dans lesquels s'exercent des activités commerciales, a correctement transposé la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (ci-après la «sixième directive») .

Les dispositions communautaires

2 La sixième directive a introduit, au titre X (articles 13 à 16), un régime d'exonérations, en vertu duquel certaines opérations ne sont pas soumises à la taxe et ne permettent pas la déduction de la TVA qui a été payée en amont. Parmi les cas d'exonération figurent, notamment, l'affermage et la location de biens immeubles. Aux termes de l'article 13, partie B, qui fait l'objet du renvoi préjudiciel:

«Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:

a) ...

b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception:

1. des opérations d'hébergement, telles qu'elles sont définies dans la législation des États membres, qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, y compris les locations de camps de vacances ou de terrains aménagés pour camper;

2. des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules;

3. des locations d'outillages et de machines fixés à demeure;

4. des locations de coffres-forts.

Les États membres ont la faculté de prévoir des exclusions supplémentaires au champ d'application de cette exonération;

...». Les dispositions nationales

3 Dans l'ordre juridique espagnol, l'application de la TVA est actuellement régie par la loi 37/1992, du 28 décembre 1992, qui a remplacé la précédente loi 20/1985, du 2 août 1985. L'article 11, paragraphe 2, de la loi 37/1992 soumet au paiement de la taxe toutes les locations avec ou sans option d'achat. L'article 20, paragraphe 23, sous a), prévoit des exonérations en faveur des locations ayant pour objet «les immeubles ou parties d'immeubles à usage exclusif d'habitation» (2). Les locations de locaux commerciaux ne sont donc pas exonérées.

Les faits

4 Le litige au principal dont est saisie la juridiction de renvoi, l'Audiencia Provincial, a pour objet la résolution pour paiement tardif du contrat en vertu duquel M. Miguel Amengual Far a loué à son frère M. Juan Amengual Far des locaux commerciaux. Au moment de la conclusion du bail - qui a été du reste passé sous forme verbale - les parties n'étaient pas expressément convenues que le loyer devait inclure la TVA, due par le bailleur en vertu des dispositions fiscales espagnoles. Il résulte de l'ordonnance de renvoi que le preneur avait dans un premier temps estimé que ladite taxe ne faisait pas partie du loyer. M. Juan Amengual Far avait fait une première offre de paiement n'incluant pas la TVA; le bailleur n'a pas accepté l'offre et a engagé devant le Juzgado de Primera Instancia d'Inca une action en expulsion pour paiement tardif. Au cours de la procédure, le preneur a réitéré son offre, en procédant également à une consignation judiciaire des loyers dus, toujours sans TVA. Toutefois, dans un second temps, il a versé à son frère également la somme due au titre de la...