Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:253
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-242/94
• Date: 13 July 1995
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61994CC0242

Avis juridique important

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61994C0242

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 13 juillet 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Directive 90/619/CEE - Non-transposition. - Affaire C-242/94.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-03031

Conclusions de l'avocat général

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A - Introduction

1 Les États membres devaient transposer dans leur droit interne la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (1), avant le 20 novembre 1992 (2).

2 Dans le présent recours en manquement, la Commission demande de constater que, en n'adoptant pas dans le délai fixé les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive en question, ou en n'en ayant pas informé la Commission, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. Au reste, la Commission sollicite la condamnation du royaume d'Espagne aux dépens.

3 Le royaume d'Espagne ne conteste pas ne pas avoir satisfait dans le délai fixé à l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la transposition de ladite directive en modifiant en particulier les dispositions législatives concernées.

4 Le royaume d'Espagne invoque néanmoins deux moyens à l'appui de sa défense. Tout d'abord, une initiative législative entamée en temps utile pour transposer la directive qui nous occupe n'a pas abouti à une loi en raison de nouvelles élections qui ont entraîné la dissolution des chambres. Selon lui, une nouvelle procédure d'adoption législative visant à transposer la directive en question est en gestation depuis janvier 1994. En second lieu, jusqu'à ce que la procédure d'adoption législative aboutisse, les dispositions administratives déposées dans un «protocole» font en pratique office d'adaptation des dispositions législatives tant que cette adaptation n'est pas formellement intervenue. D'après le royaume d'Espagne, il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de lui faire grief d'un manquement et que le recours de la Commission est dénué de fondement.

B - Appréciation

5 On ne saurait se rallier aux...