Land Hessen v G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:128
• Docket Number: C-360/00
• Celex Number: 62000CC0360
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 28 February 2002

62000C0360

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 28 février 2002. - Land Hessen contre G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Durée de la protection du droit d'auteur - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Applicabilité à un droit d'auteur né antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE. - Affaire C-360/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-05089

Conclusions de l'avocat général

Introduction

1. La présente question préjudicielle porte sur le point de savoir si les dispositions des traités et, en particulier, l'interdiction de discrimination fondée sur la nationalité peuvent être invoquées par - ou, plutôt, en faveur de - une personne décédée plus de trente ans avant la création de la Communauté. Cette synthèse, quelque peu simpliste, a l'avantage d'attirer l'attention sur les spécificités du régime juridique des droits artistiques ou de création intellectuelle. On a voulu réduire la volatilité propre à ces constructions juridiques, en l'absence d'harmonisation législative internationale, en leur attribuant - en quelque sorte - une nationalité déterminée, qui correspond en général à celle de leur auteur.

Le cadre juridique

Le droit national

2. À l'époque des faits au principal, la création artistique et intellectuelle était protégée en Allemagne par le Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz) (loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, ci-après, l' «UrhG»), dans la version en vigueur en 1965 Ce texte distinguait entre la protection des oeuvres de ressortissants allemands et celle des oeuvres d'auteurs étrangers.

3. Alors que les premiers bénéficiaient d'une protection, selon le régime allemand, pour toutes leurs oeuvres, parues ou non, quel que soit le lieu de leur première publication (article 120, paragraphe 1, de l'UrhG), les seconds ne bénéficiaient de ce privilège que pour les oeuvres parues, pour la première fois , sur le territoire allemand (article 121, paragraphe 1, de l'UrhG).

Dans tout autre cas, les auteurs étrangers jouissaient de la protection attachée à leurs droits en vertu des dispositions des traités internationaux.

4. La protection accordée aux ressortissants allemands expire soixante-dix ans après la mort de l'auteur, calculés à partir du 1er janvier suivant (articles 64 et 69 de l'UrhG).

5. En droit italien, selon l'article 25 de la loi du 22 avril 1944 et l'article 1er du décret législatif du 20 juillet 1945 , la durée de la protection des droits d'auteur est de cinquante-six ans à compter de la mort.

Le droit international

6. Le principal accord international en matière de protection des droits d'auteur est la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, applicable à la présente espèce dans la version de l'acte de Paris du 24 juillet 1971, modifiée le 28 septembre 1979 (ci-après, la «convention de Berne»).

7. Selon l'article 7 de la convention de Berne, la durée de la protection comprend la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort (paragraphe 1), calculés à compter du 1er janvier de l'année suivante (paragraphe 5). Les parties contractantes peuvent, toutefois, accorder une durée de protection supérieure (paragraphe 6).

Dans tous les cas, la durée de protection sera celle établie par la loi du pays où la protection est réclamée; toutefois, à moins que la législation de ce dernier pays n'en décide autrement, elle n'excédera pas la durée fixée dans le pays d'origine de l'oeuvre (paragraphe 8). Ce régime est habituellement appelé, en abrégé, «comparaison des durées de protection».

La législation allemande «n'en a pas décidé autrement», au sens de ce dernier paragraphe de l'article 7 de la convention de Berne.

8. Les restrictions permises par ce paragraphe ont été reprises par l'article 3, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) . Cet accord prévoit également que les États signataires se conformeront aux articles 1er à 21 et à l'annexe à la convention de Berne (article 9).

Le droit communautaire

L'interdiction de discrimination en raison de la nationalité

9. L'article 12 CE (ex-article 6 du traité CE) dispose, en son premier alinéa:

«Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.»

L'harmonisation de la protection des droits d'auteur

10. Le 29 octobre 1993, le Conseil a adopté la directive 93/98/CEE, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (ci-après, «directive 93/98») . Les États membres devaient adapter leur droit interne à la directive avant le 1er juillet 1995.

11. Aux termes de l'article 10, paragraphe 2, de la directive, les durées de protection prévues à la directive s'appliquent à toutes les oeuvres et à tous les objets qui, à la date limite de transposition, sont protégés dans au moins un État membre.

12. Au 1er juillet 1995, les oeuvres de Puccini n'étaient protégées dans aucun État membre.

Les faits et le litige au principal

13. La demanderesse au principal, G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH (ci-après, «Ricordi»), fait partie d'une maison d'édition bien connue, spécialisée dans la publication de partitions musicales et de livrets. Elle dispose des droits de représentation de l'opéra La Bohème du compositeur italien Giacomo Puccini, mort en 1924.

14. La Bohème a été représentée pour la première fois au Teatro Regio de Turin le 1er février 1896 sous la direction d'Arturo Toscanini. Le livret, écrit par Luigi Illica et Guiseppe Giacosa, est inspiré du roman de Henri Murger «Scènes de la vie de bohème», publié en 1847 avec grand succès. Cette oeuvre a également inspiré un opéra de Leoncavallo du même titre, dont la première représentation a eu lieu à la Fenice de Venise le 5 mai 1897 .

15. Bien que La Bohème ait été un grand succès dès ses premières représentations, une partie de la critique, doutant de sa pérennité, s'est montrée réservée à son égard , mais elle a connu un triomphe sur les...