Julia Schnorbus v Land Hessen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:370
• Date: 06 July 2000
• Celex Number: 61999CC0079
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-79/99

Avis juridique important

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61999C0079

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 6 juillet 2000. - Julia Schnorbus contre Land Hessen. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Réglementation de l'accès au stage juridique préparatoire dans le Land de Hesse - Priorité aux candidats ayant accompli un service militaire ou civil. - Affaire C-79/99.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-10997

Conclusions de l'avocat général

1 La législation communautaire sur l'égalité de traitement s'oppose-t-elle à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsque le nombre de candidats qualifiés à l'admission au stage pratique destiné aux juristes en formation dépasse le nombre des places disponibles pour un stage donné, la priorité doit être accordée, dans certaines limites temporelles, à ceux qui remplissent les critères, définis en termes généraux, des "cas de rigueur", alors que l'un des exemples donnés - celui de l'accomplissement du service militaire obligatoire - ne peut, en réalité, s'appliquer qu'aux hommes? Telle est, en substance, la question posée dans la présente demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt-am-Main (Allemagne).

La directive sur l'égalité de traitement

2 La directive 76/207 du Conseil (1) a été adoptée en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne, entre autres, l'accès à la formation professionnelle (article 1er). Selon l'article 2, paragraphe 1, le principe de l'égalité de traitement «implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement soit indirectement». Toutefois, l'article 2, paragraphe 4, prévoit, entre autres exceptions, que la directive «ne fait pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes» dans les domaines auxquels elle s'applique.

3 Aux termes de l'article 4 de la directive:

« L'application du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation, de perfectionnement et de recyclage professionnels, implique que les États membres prennent les mesures nécessaires afin que:

a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement;

...

c) l'orientation, la formation, le perfectionnement et le recyclage professionnels ... soient accessibles selon les mêmes critères et aux mêmes niveaux sans discrimination fondée sur le sexe.»

4 L'article 6 de la directive dispose:

«Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5 de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.»

Dispositions nationales et leur contexte

5 En Allemagne, la formation aux professions juridiques est approfondie et prolongée. Quoique les modalités puissent varier d'un Land à l'autre, l'organisation générale est la suivante.

6 À l'issue de l'enseignement secondaire, quatre années d'études universitaires de droit sont requises et s'achèvent par le premier examen d'État en droit, qui prend en général un semestre supplémentaire. Si certaines possibilités de carrière, dans des fonctions subordonnées, peuvent s'ouvrir à ce stade, la plupart des futurs juristes doivent alors enchaîner, durant généralement deux ans, une série de stages/d'expériences professionnelles dans diverses fonctions, sous le contrôle du pouvoir judiciaire. Durant cette période, les stagiaires sont rémunérés et acquièrent des droits à pension en qualité de fonctionnaires à titre temporaire. À la fin de cette période, ils passent le deuxième examen d'État en droit qui leur permet, en cas de succès, d'avoir plein accès à l'ensemble des professions juridiques.

7 La présente affaire concerne l'admission au stage juridique préparatoire dans le Land de Hesse. Celle-ci était régie, au moment des faits (mars 1998), par les articles 23 et 24 du Hessisches Juristenausbildungsgesetz ("JAG", loi du Land de Hesse sur la formation des juristes) et par l'article 14a de la Juristenausbildungsanordnung ("JAO"), un règlement d'application.

8 L'article 23, paragraphe 1, du JAG garantit l'admission au stage juridique préparatoire à toute personne ayant réussi le premier examen d'État. L'article 24, paragraphe 1, prévoit que les stages débutent tous les deux mois à compter du premier jour ouvrable des mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre d'une année. Le nombre de places disponibles pour chaque stage est limité à 140 en vertu de dispositions distinctes d'ordre budgétaire. L'article 24, paragraphe 2, du JAG, réglemente les situations dans lesquelles le nombre de demandes d'admission dépasse celui des places disponibles; il était ainsi rédigé au moment des faits:

«Si le nombre de demandes d'admission au stage préparatoire parvenues dans les délais concernant une date donnée de recrutement excède le nombre disponible des places réservées à la formation, le recrutement peut être différé d'une période pouvant atteindre 12 mois, sauf si des circonstances exceptionnelles constitutives d'un cas de rigueur militent à l'encontre du report. La sélection des personnes dont le recrutement doit être reporté est opérée par tirage au sort».

9 Les circonstances constitutives d'un «cas de rigueur» étaient définies à l'article 14a de la JAO:

«1) Des circonstances exceptionnelles constitutives d'un cas de rigueur, au sens de l'article 24, paragraphe 2, du JAG, existent dès lors que le report présenterait pour la candidate ou le candidat des inconvénients qui, appréciés au regard d'un critère strict, seraient nettement plus sérieux que ceux habituellement liés à un tel report.

2) Sont notamment considérés comme cas de rigueur:

1. le handicap grave dont la preuve est apportée;

2. des circonstances sociales et familiales particulières, qui doivent être prouvés par des attestations administratives;

3. le temps perdu au début et au cours des études, dont la postulante ou le postulant ne sont pas responsables, occasionné notamment par le commencement d'une formation dite de deuxième chance ou à cause de la participation à des organisations universitaires ou étudiantes de gestion autonome;

4. l'accomplissement d'un service obligatoire au sens de l'article 12a, paragraphe 1 ou 2, du Grundgesetz (Loi fondamentale) ou l'exercice d'une activité d'une durée minimale de deux ans en tant que coopérante ou coopérant au sens du Entwicklungshelfergesetz (loi sur les coopérants) ..., ou l'exercice d'une activité bénévole dans le domaine social pendant un an au sens du Gesetz zur Förderung eines freiwilligen sozialen Jahres (loi visant à promouvoir le bénévolat dans le domaine social pendant un an) ...»

10 La mention du service obligatoire vise le service militaire obligatoire (article 12a, paragraphe 1, du Grundgesetz), d'une durée de 10 mois, et le service civil obligatoire (article 12a, paragraphe 2, du Grundgesetz), d'une durée de 13 mois. Ces deux formes ne s'appliquent qu'aux hommes. Nous y ferons conjointement référence sous le terme de «service national obligatoire».

11 La législation du Land de Hesse a, depuis, fait l'objet de modifications, en mai 1998. Depuis lors, en substance, 50 % des places à chaque recrutement sont attribuées en fonction des qualifications et des résultats des demandeurs, 15 % en fonction des «cas de rigueur» et 35 % en fonction de la période écoulée depuis la première demande. La définition des «cas de rigueur» est demeurée pratiquement inchangée, bien que l'ordre des exemples aux points 3. et 4. ait été inversé, et qu'il ait été précisé que, si le nombre de personnes invoquant un «cas de rigueur» dépassait 15 % des places disponibles, les situations relevant de l'exemple visé au point 1. bénéficieraient de la priorité, suivies de celles relevant de l'exemple visé au point 2., et les places éventuellement restantes seraient attribuées par tirage au sort.

Procédure au principal et ordonnance de renvoi

12 Mme Julia Schnorbus a réussi le premier examen d'État en droit en octobre 1997, et a demandé son admission au stage juridique préparatoire qui débutait au mois de janvier 1998. Elle faisait partie des 360 candidats à cette date, si bien que l'article 24, paragraphe 2, du JAG, a dû s'appliquer en vue de décider de l'attribution des 140 places disponibles. Après application de la règle des «cas de rigueur», les places restantes ont été attribuées par tirage au sort, sans que Mme Schnorbus n'en obtienne une. Elle a de nouveau introduit une demande pour le recrutement de mars 1998, mais de nouveau sans succès, se trouvant en 250ème position après tirage au sort. Elle a finalement obtenu une place pour le stage débutant en mai 1998, à la suite d'un nouveau tirage au sort.

13 Toutefois, dans le même temps, Mme Schnorbus avait formé un recours ausi bien administratif que contentieux contre la décision du 11 février 1998 refusant de lui attribuer une place pour le stage débutant au mois de mars.

14 Elle a introduit d'une part une procédure de référé devant le Verwaltungsgericht Frankfurt-am-Main tendant à ce qu'elle soit nommée stagiaire à compter du premier jour ouvrable du mois de mars 1998. Cette juridiction a fait droit à sa demande par ordonnance du 23 février 1998, mais celle-ci a été annulée quatre jours plus tard par le Hessische Verwaltungsgerichtshof (cour administrative du Land de Hesse).

15 Elle a d'autre part formé un recours...