Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:202
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-288/88
• Date: 15 May 1990
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61988CC0288

Avis juridique important

|

61988C0288

Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 15 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement d'État - Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. - Affaire C-288/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02721
Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++

L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 15 mai 1990 (*). Il a suggéré à la Cour de faire droit à la demande de la Commission et de condamner la République fédérale d' Allemagne aux dépens .

(*) Langue originale : le néerlandais .