Deltakabel BV v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:393
• Docket Number: C-15/89
• Celex Number: 61989CC0015
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 November 1990

Avis juridique important

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61989C0015

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 13 novembre 1990. - Deltakabel BV contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Renonciation à une créance en compte courant. - Affaire C-15/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00241

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . La question préjudicielle qui vous est posée par le Hoge Raad der Nederlanden vous invite de nouveau à interpréter les dispositions de l' article 4, paragraphe 2, sous b ), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 ( 1 ) ( ci-après "directive "), concernant l' assiette de l' impôt indirect frappant les rassemblements de capitaux .

2 . Les faits se résument de la façon suivante . La société Deltavisie BV ( ci-après "Deltavisie "), société de holding, détenait depuis 1972 toutes les parts sociales de la société Deltakabel BV ( ci-après "Deltakabel "). Jusqu' en 1980, les pertes enregistrées par Deltakabel étaient prises en charge par Deltavisie au moyen d' un compte courant entre les deux sociétés . Deltavisie devait cependant, le 1er janvier 1981, céder ses parts dans Deltakabel à une autre société du même groupe, BV Beleggingsmaatschapij Mastbos . Pour cette opération, elle renonçait, à hauteur de 17 276 636 HFL, à une partie de sa créance à l' encontre de Deltakabel . La valeur du patrimoine de celle-ci était évaluée à 1 HFL, prix auquel les parts sociales étaient vendues à BV Beleggingsmaatschapij Mastbos . L' administration fiscale néerlandaise frappait la renonciation de créance d' un droit d' apport par un avis du 4 avril 1984 . Devant le Gerechtshof de La Haye, Deltakabel soutenait qu' il ne s' agissait pas d' une véritable créance, mais d' un poste comptable indiquant les montants déjà versés pour l' apurement des dettes . Cette juridiction a rejeté cette opinion en jugeant, compte tenu de la nature juridiquement distincte des deux sociétés, qu' il existait bien une créance de Deltavisie à l' encontre de Deltakabel . Le Hoge Raad, saisi en cassation, a considéré que cette appréciation des faits était suffisamment motivée et qu' elle ne saurait, dès lors, être remise en cause . Cette question est donc en dehors des difficultés qui nous occupent aujourd' hui .

3 . Toutefois, sur la...