Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG v Finanzamt Neustadt.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:19
• Date: 16 January 1997
• Celex Number: 61995CC0258
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-258/95

61995C0258

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 janvier 1997. - Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG contre Finanzamt Neustadt. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Sixième directive TVA - Prestation de services effectuée à titre onéreux - Notion - Transport de travailleurs effectué par l'employeur. - Affaire C-258/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-05577

Conclusions de l'avocat général

1 Le Bundesfinanzhof défère à votre Cour trois questions relatives à l'interprétation de certaines dispositions de la sixième directive TVA (1) (ci-après la «directive»). Il s'agit en substance d'évaluer le traitement à réserver, au regard de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée, au transport groupé gratuit fourni par un employeur à ses salariés, de leur domicile jusqu'à leur lieu de travail.

Le cadre factuel et procédural

2 Les faits de l'espèce au principal tels qu'ils sont exposés dans l'ordonnance de renvoi sont les suivants.

3 Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG (partie demanderesse et demanderesse en «Revision», ci-après la «demanderesse») exploite une entreprise de construction. Au cours des années 1980 à 1985 dont il s'agit en l'espèce, elle a assuré gratuitement le transport de certains de ses salariés, de leur domicile jusqu'aux divers chantiers sur lesquels ils étaient affectés. Ces transports s'effectuaient essentiellement dans des véhicules appartenant à l'employeur, certains étaient toutefois confiés par ce dernier à l'un de ses salariés, qui les assurait au moyen de son véhicule privé. Dans les deux cas, aucuns frais particuliers ni déduction de salaire n'étaient imputés aux salariés qui faisaient usage de cette possibilité.

4 Ces prestations de transport étaient offertes, conformément aux dispositions de la «Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe» (convention collective cadre pour le secteur de la construction), dès lors qu'une distance minimale entre le domicile et les chantiers était atteinte (six kilomètres).

5 Le Finanzamt (partie défenderesse et défenderesse en «Revision», ci-après la «défenderesse») a retenu à cet égard l'existence d'opérations imposables au sens de la législation allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (2).

6 Dans son recours en «Revision», la demanderesse conteste la thèse de l'imposabilité de ces prestations de transport. Elle fait valoir à cet égard que la jurisprudence du Bundesfinanzhof du 11 mars 1988 (3) ne serait pas applicable aux circonstances de l'espèce et que le transport litigieux ne saurait à ce titre être considéré comme une prestation taxable au sens des dispositions précitées de l'UStG 1980 (4).

La défenderesse et le Finanzgericht, devant lequel son recours n'a pas abouti, auraient tous deux méconnu que le transport litigieux était non pas une prestation offerte aux salariés pour leurs besoins privés, mais une prestation que l'employeur fournissait essentiellement dans l'intérêt de son entreprise, et à laquelle il était tenu, en sa qualité d'entreprise de construction, par la convention collective cadre pour le secteur de la construction.

7 La juridiction de renvoi estime que la décision à prendre en l'espèce «... dépend de questions relatives à la taxation de ce qu'il est convenu d'appeler les avantages en nature fournis par l'employeur à ses travailleurs, lorsque lesdits travailleurs ne sont pas tenus de fournir en échange une contrepartie stipulée et calculée de façon concrète» (5). Elle vous soumet en conséquence les questions préjudicielles suivantes:

«1) Le transport pris en charge par un employeur relève-t-il de la notion de prestation `effectuée à titre onéreux' au sens de l'article 2, point 1, de la directive 77/388/CEE - la contre-valeur étant constituée par une fraction, qui reste à évaluer, de la prestation de travail effectuée par le salarié - y compris lorsqu'il est assuré (sans que l'employeur perçoive de rétribution spécifiquement stipulée et calculée), à partir d'une distance minimale déterminée, depuis le domicile jusqu'au lieu de travail en application d'une convention collective et que la prestation de travail - qui est dépourvue de lien concret avec ces prestations de transport - est due, comme pour les autres salariés, même contre versement du seul salaire en espèces?

2) L'article 6, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE s'applique-t-il à l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise et/ou à une prestation de services à titre gratuit, même lorsque celle-ci - par exemple, dans le cas où le transport gratuit de salariés entre leur domicile et leur lieu de travail est assuré à l'aide d'un véhicule affecté à l'entreprise - est effectuée par l'employeur à des fins qui ne sont pas étrangères à l'entreprise, tout en satisfaisant néanmoins des besoins privés du salarié, sans que ce dernier soit pour autant tenu de payer la taxe sur le chiffre d'affaires (au titre du transport gratuit auquel il a eu recours)?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question:

Se trouve-t-on également en présence de l'un des cas de figure visés à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE lorsque l'employeur ne transporte pas les salariés dans ses propres véhicules, mais confie cette tâche à des tiers (et, dans le cas d'espèce, à l'un de ses salariés)?»

Sur la première question

8 Le Bundesfinanzhof s'interroge tout d'abord sur le point de savoir si, et dans quelle mesure, les prestations de transport fournies en l'espèce par l'employeur à ses salariés constituent des prestations «à titre onéreux» (la contre-valeur étant constituée par une fraction, qui resterait le cas échéant à évaluer, de la prestation de travail) au sens de l'article 2, point 1, de la directive.

9 Aux termes de cette disposition:

«Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:

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