Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:28
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 20 January 2000
• Docket Number: C-274/98
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61998CC0274

Avis juridique important

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61998C0274

Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 20 janvier 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Directive 91/676/CEE. - Affaire C-274/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-02823

Conclusions de l'avocat général

44 Nous proposons dès lors à la Cour:

«- de constater que, en n'établissant pas dans le délai prescrit les programmes d'action visés à l'article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article de la directive et en vertu du traité CE;

- de condamner le royaume d'Espagne aux dépens.»