M v European Medicines Agency (EMA).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:F:2011:164
• Court: Civil Service Tribunal (European Union)
• Docket Number: F-6/11
• Date: 28 September 2011
• Celex Number: 62011FO0006
• Procedure Type: Recours en responsabilité - irrecevable

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

28 septembre 2011 (*)

«Fonction publique – Recours en indemnité – Recours manifestement irrecevable»

Dans l’affaire F‑6/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

M, ancien agent temporaire de l’Agence européenne des médicaments, demeurant à Broxbourne (Royaume-Uni), représenté par MM. C. Thomann, barrister, et I. Khawaja, solicitor,

partie requérante,

contre

Agence européenne des médicaments (EMA), représentée par M. V. Salvatore et M^me N. Rampal Olmedo, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre),

composé de M. S. Gervasoni, président, M. H. Kreppel (rapporteur) et M^me M. I. Rofes i Pujol, juges,

greffier: M^me W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal de l’Union européenne le 16 mars 2010, enregistrée sous la référence T‑136/10, M sollicite la condamnation de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à l’indemniser du préjudice qu’il aurait subi à la suite d’un accident du travail.

Faits à l’origine du litige, procédure et conclusions des parties

2 Le requérant, qui est entré au service de l’EMA à Londres (Royaume-Uni) en qualité d’agent temporaire le 16 octobre 1996, a été victime d’un accident du travail le 17 mars 2005, à la suite duquel il a été placé en congé de maladie.

3 Le contrat du requérant auprès de l’EMA a expiré le 15 octobre 2006 et celle-ci a décidé de ne pas le renouveler.

4 Le requérant a perçu une indemnité de 60 000 euros en application du régime de la couverture des risques d’accident prévu à l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), en réparation du préjudice résultant de l’accident de travail subi.

5 Estimant toutefois que l’EMA était responsable, selon le droit commun, de l’accident du travail dont il avait été victime et que les prestations du régime statutaire n’avaient pas assuré une réparation intégrale de son préjudice, le requérant a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’une requête tendant à ce que l’EMA soit condamnée à lui verser une indemnisation complémentaire.

6 Par acte déposé au greffe du Tribunal de l’Union européenne le 7 juin 2010, l’EMA a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114, paragraphe 1, du...