Giorgio Cocchi and Nicola Falcione v European Commission.

Celex Number:62011FO0134(01)
Court:Civil Service Tribunal (European Union)
Docket Number:F-134/11
ECLI:ECLI:EU:F:2016:194
Jurisdiction:Unión Europea
Procedure type:Recurso por responsabilidad - sobreseimiento
Writing for the Court:Perillo
62011FO0134(01)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

2 août 2016 ( *1 )

«Fonction publique — Devoir d’assistance — Article 24 du statut — Rejet de la demande d’assistance — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Demande de transfert des droits à pension — Renonciation à la demande de transfert des droits à pension en cours d’instance — Non-lieu à statuer sur le rejet de la demande d’assistance»

Dans l’affaire F‑134/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Giorgio Cocchi, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Wezembeek-Oppem (Belgique),

Nicola Falcione, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique),

représentés initialement par Mes S. Orlandi, J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats, puis par Me S. Orlandi, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. D. Martin et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents, puis par MM. J. Currall et G. Gattinara, en qualité d’agents, ensuite par M. G. Gattinara, en qualité d’agent, et enfin par M. G. Gattinara et Mme F. Simonetti, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre),

composé de MM. R. Barents, président, E. Perillo (rapporteur) et J. Svenningsen, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 15 décembre 2011, M. Giorgio Cocchi et M. Nicola Falcione ont introduit le présent recours tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du 9 mars 2011 par lesquelles la Commission européenne a rejeté leurs demandes d’assistance, formulées dans le cadre de leurs demandes de transfert des droits à pension qu’ils avaient acquis auprès du régime de pension italien vers le régime de pension de l’Union européenne et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à leur verser des dommages-intérêts.

Cadre juridique

2

L’article 24, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dans sa version applicable au litige (ci-après le « statut ») dispose :

« L’Union assiste le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l’objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions. »

3

L’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut est ainsi libellé :

« Le fonctionnaire qui entre au service de l’Union après avoir :

cessé ses activités auprès d’une administration, d’une organisation nationale ou internationale

[…]

a la faculté, entre le moment de sa titularisation et le moment où il obtient le droit à une pension d’ancienneté […], de faire verser à l’Union le capital, actualisé jusqu’à la date du transfert effectif, représentant les droits à pension qu’il a acquis au titre des activités visées ci-dessus.

[…] »

Faits à l’origine du litige

4

Par des notes introduites respectivement les 26 octobre 2004 et 30 septembre 2008, MM. Cocchi et Falcione, devenus fonctionnaires titulaires à la Commission, ont demandé à cette dernière, sur la base de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, le transfert au régime de pension de l’Union du capital représentant les droits à pension qu’ils avaient acquis auprès du régime de pension italien avant d’être recrutés par la Commission. Concomitamment à cette demande, M. Cocchi a démissionné des services de l’administration italienne, laquelle l’avait placé, depuis son recrutement en qualité de fonctionnaire de la Commission, en position de « fuori ruolo », soit dans une position administrative qui peut être assimilée au congé de convenance personnelle en droit de la fonction publique européenne.

5

Faisant suite à ces demandes, la Commission, sur la base d’informations données par les caisses de pension italiennes concernées, a transmis, pour accord, à M. Falcione le 16 septembre 2009 et à M. Cocchi le 13 octobre suivant, une proposition de transfert de leurs droits à pension (ci-après les « propositions de transfert »).

6

M. Falcione a exprimé son accord sur la proposition de transfert le concernant par une note du 9 octobre 2009 et a démissionné le jour même de l’administration italienne, laquelle l’avait également placé, tant lors de son premier contrat conclu avec la Commission qu’à compter de son recrutement en tant que fonctionnaire, en position de « fuori ruolo », avec effet au 15 octobre 2009. Quant à M. Cocchi, il a exprimé son accord sur la proposition de transfert le concernant par une note du 10 novembre 2009.

7

Toutefois, par des courriels adressés le 25 janvier 2010 à M. Cocchi et le 5 février 2010 à M. Falcione, la Commission a informé ces derniers que « la proposition […] sur le nombre d’annuités résultant d’un éventuel transfert de [leurs] droits à pension […] [avait] été calculée sur des bases erronées » et que, par conséquent, elle contacterait les caisses de pension italiennes concernées « afin d’obtenir le plus rapidement possible les données correctes [lui] permettant de […] faire parvenir [aux intéressés] une nouvelle proposition corrigée ».

8

Par courriers des 12 et 23 février 2010, adressés respectivement à M. Falcione et à M. Cocchi, la Commission, faisant suite aux courriels mentionnés au point précédent, a informé ces derniers que les propositions de transfert devaient être considérées « comme nulle[s] et non avenue[s] » (ci-après les « actes de retrait des propositions de transfert »).

9

La Commission a par ailleurs indiqué aux requérants que ses services avaient pris contact avec les caisses de pension italiennes concernées « afin de demander une nouvelle notification du capital représentant les droits à pension uniquement acquis avant l’entrée en service [à la Commission] » et que, « sur [la] base de ces données corrigées », ses services « [leur] [feraient] parvenir une nouvelle proposition indiquant le résultat d’un éventuel transfert ».

10

Les 23 et 28 avril 2010, MM. Cocchi et Falcione ont respectivement introduit, devant l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »), une réclamation à l’encontre de l’acte de retrait des propositions de transfert concernant chacun d’entre eux, en demandant également que la Commission les indemnise du préjudice résultant de ces actes. L’AIPN a rejeté ces réclamations, ainsi que les demandes indemnitaires, par deux décisions adressées à chacun des requérants en date du 9 août 2010.

11

Par une note commune du 9 novembre 2010, les requérants ont demandé à la Commission, sur le fondement de l’article 24 du statut, de leur « accorder une assistance technique et financière […] pour qu’ils puissent bénéficier de toutes les précisions requises pour décider, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité ou non de transférer leurs droits à pension ainsi que pour évaluer les conséquences du retrait de[s] [propositions] de transfert […] qui a[vaient] été retirée[s] plusieurs mois après qu’ils [les avaient] acceptée[s] » (ci-après la « demande d’assistance »). Par la même note du 9 novembre 2010, ils ont, par ailleurs, introduit une réclamation à l’encontre des décisions par lesquelles la Commission avait rejeté les demandes indemnitaires figurant dans leurs réclamations des 23 et 28 avril 2010, mentionnées au point précédent de la présente ordonnance. Enfin, dans cette même note commune, les requérants ont demandé à nouveau à la Commission de réparer le préjudice résultant des actes de retrait des propositions de transfert, ainsi que le préjudice découlant du dépassement du délai raisonnable pour la détermination de leurs droits à pension au regard de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.

12

Le 19 novembre 2010, MM. Cocchi et Falcione ont introduit ensemble un recours, enregistré au greffe du Tribunal sous la référence F‑122/10, visant à l’annulation des actes de retrait des propositions de transfert ainsi qu’à la condamnation de la Commission au versement de dommages-intérêts.

13

Par deux notes du 9 mars 2011 adressées respectivement à M. Falcione et à M. Cocchi, la...

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