Animali and Others v Commission

• Jurisdiction: European Union
• Docket Number: F-23/13
• Date: 01 August 2016
• Court: Civil Service Tribunal (European Union)
• Celex Number: 62013FO0023

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

1^er août 2016 (*)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé »

Dans l’affaire F‑23/13,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Mario Animali, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Hilke Riemer-Sullivan, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Hoeilaart (Belgique),

Bo Skovsboell, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Michal Strojwas, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique),

représentés initialement par M^es D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, puis par M^es D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, et enfin par M^e J.-N. Louis, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M^me C. Ehrbar et M. G. Gattinara, puis par MM. J. Currall et G. Gattinara, et enfin par M. G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre),

composé de MM. R. Barents (rapporteur), président, E. Perillo et J. Svenningsen, juges,

greffier : M^me W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 20 mars 2013, M. Mario Animali, M^me Hilke Riemer-Sullivan, M. Bo Skovsboell et M. Michal Strojwas ont demandé l’annulation des décisions de la Commission européenne portant reconnaissance de bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union européenne suite au transfert de leurs droits à pension acquis avant leur entrée en fonctions au service de l’Union ainsi que, pour autant que de besoin, des décisions de rejet de leurs réclamations.

Faits à l’origine du litige

En ce qui concerne M. Animali

2 En application de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et au vu de la décision C(2004) 1588 de la Commission, du 28 avril 2004, relative aux dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension, publiée aux Informations administratives n° 60‑2004 du 9 juin 2004 (ci-après les « DGE 2004 »), le requérant a demandé, le 28 octobre 2009, le transfert de ses droits à pension acquis avant son entrée au service de l’Union.

3 Le 5 octobre 2011, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) a soumis au requérant une proposition de bonification d’annuités sur laquelle il a marqué son accord le 8 décembre suivant.

4 Cette proposition était le résultat d’un calcul prenant en compte les paramètres établis par la décision C(2011) 1278 de la Commission, du 3 mars 2011, relative aux dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension, publiée aux Informations administratives n° 17‑2011 du 28 mars 2011 (ci-après les « DGE 2011 »), entretemps entrée en vigueur.

5 Le 5 janvier 2012, le requérant a néanmoins saisi l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») d’une réclamation tendant à ce que l’AIPN revoie la « décision du 5 octobre 2011 » et procède à un transfert de ses droits à pension sur la base des paramètres fixés par les DGE 2004. L’AIPN y a opposé une décision explicite de rejet le 19 mars 2012.

6 Le 11 juin 2012, le requérant a introduit un recours en annulation, enregistré sous la référence F‑61/12, dirigé contre la proposition de bonification d’annuités du 5 octobre 2011 et la décision de rejet de la réclamation du 19 mars 2012, recours qui a été rejeté comme étant irrecevable le 15 juin 2016 (Stepien et Animali/Commission, F‑61/12, EU:F:2016:130).

7 Le 15 octobre 2012, l’AIPN a notifié au requérant la décision lui reconnaissant une bonification d’annuités de pension, à la suite du transfert, au titre de l’article 11 de l’annexe VIII du statut, du capital représentant les droits à pension qu’il avait acquis avant son entrée en fonctions au service de l’Union (ci-après la « décision portant reconnaissance de bonification d’annuités du 15 octobre 2012 »).

8 Le 17 octobre 2012, le requérant a introduit une réclamation contre la décision portant reconnaissance de bonification d’annuités du 15 octobre 2012. Par décision du 8 février 2013, l’AIPN a rejeté sa réclamation.

En ce qui concerne M^me Riemer-Sullivan

9 En application de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut et au vu des DGE 2004, la requérante a demandé, le 14 octobre 2009, le transfert de ses droits à pension acquis auprès de deux régimes de pension allemands avant son entrée au service de l’Union.

10 Le 7 novembre 2011, le PMO a soumis à la requérante une proposition de bonification d’annuités sur laquelle elle a marqué son accord le 6 décembre suivant.

11 Cette proposition était le résultat d’un calcul prenant en compte les paramètres établis par les DGE 2011, entretemps entrées en vigueur.

12 Le 6 décembre 2011, la requérante a néanmoins saisi l’AIPN d’une réclamation tendant à ce que celle-ci revoie la « décision du 7 novembre 2011 » et procède à un transfert de ses droits à pension sur la base des paramètres fixés par les DGE 2004. L’AIPN y a opposé une décision explicite de rejet le 6 mars 2012.

13 Le 22 mai 2012, la requérante a introduit un recours en annulation, enregistré sous la référence F‑55/12, dirigé contre la proposition de bonification d’annuités du 7 novembre 2011 et la décision de rejet de la réclamation du 6 mars 2012, recours qui a été rejeté comme étant irrecevable le 15 juin 2016 (Riemer-Sullivan/Commission, F‑55/12, EU:F:2016:129).

14 Le 2 juillet 2012 et le 9 octobre 2012, l’AIPN a notifié à la requérante les décisions lui reconnaissant une bonification d’annuités de pension, à la suite du transfert, au titre de l’article 11 de l’annexe VIII du statut, du capital représentant les droits à pension qu’elle avait acquis auprès de deux régimes de pension allemands avant son entrée en fonctions au service de l’Union (ci-après les « décisions portant reconnaissance de bonification d’annuités des 2 juillet et 9 octobre 2012 »).

15 Les 1^er octobre et 30 novembre 2012, la requérante a introduit respectivement deux réclamations contre les décisions portant reconnaissance de bonification d’annuités des 2 juillet et 9 octobre 2012. Par décision du 16 janvier 2013, l’AIPN a rejeté ses réclamations.

En ce qui concerne M. Skovsboell

16 En application de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut et au vu des DGE 2004, le requérant a demandé, le 30 avril 2010, le transfert de ses droits à pension acquis avant son entrée au service de l’Union.

17 Le 5 mars 2012, le PMO a soumis au requérant une proposition de bonification d’annuités sur laquelle il a marqué son accord le 3 avril suivant.

18 Cette proposition était le résultat d’un calcul prenant en compte les paramètres établis par les DGE 2011, entretemps entrées en vigueur.

19 Le 30 avril 2012, le requérant a...