Andreea CorinaTârșia v Statul român and Others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:273
• Date: 14 April 2016
• Celex Number: 62015CO0328
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Docket Number: C-328/15

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

14 avril 2016 (*)

« Renvoi préjudiciel – Incompétence manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Égalité de traitement et non-discrimination – Article 6, paragraphe 1, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – articles 20, 21, paragraphe 1, et 52 – Directives 76/207/CEE et 2006/54/CE – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prime aux seuls cadres universitaires ayant obtenu le titre de docteur avant l’entrée en vigueur de cette réglementation »

Dans l’affaire C‑328/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Sibiu (tribunal de grande instance de Sibiu, Roumanie), par décision du 8 juin 2015, parvenue à la Cour le 2 juillet 2015, dans la procédure

Andreea Corina Târșia

contre

Statul român,

Universitatea « Lucian Blaga » Sibiu,

Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. C. G. Fernlund et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6 TUE, des articles 20, 21, paragraphe 1, et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO 1976, L 39, p. 40), telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO 2002, L 269, p. 15) (ci-après la « directive 76/207 »), et de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^me Andreea Corina Târșia au Statul român (État roumain), représenté par le ministère des Finances et de l’Économie (Ministerul Finanţelor şi Economiei), à l’Universitatea « Lucian Blaga » Sibiu (université Lucian Blaga de Sibiu) et au Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (Conseil national pour la lutte contre les discriminations), au sujet d’une demande d’indemnisation de la requérante au principal au titre d’une discrimination en matière d’emploi.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 La directive 2006/54 énonce, à son article 1^er :

« La présente directive vise à garantir la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

À cette fin, elle contient des dispositions destinées à mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne :

[...]

b) les conditions de travail, y compris les rémunérations ;

[...] »

4 La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16) prévoit, à son article 1^er :

« La présente directive a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, [le] handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement. »

Le droit roumain

5 En vertu des articles 90, paragraphe 5, et 50, paragraphe 10, de la legea nr. 128/1997 privind statutul personalului didactic (loi n° 128/1997 relative au statut du personnel de l’enseignement), du 12 juillet 1997 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 158 du 16 juillet...