Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:568
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-246/15
• Date: 14 July 2016
• Celex Number: 62015CO0246
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

14 juillet 2016 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse (Allemagne) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑246/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 mai 2015,

Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG, établie à Creuzburg (Allemagne), représentée par M^es J. Heithecker et J. Ylinen, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autre parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. F. Erlbacher et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

Land Hessen, représenté par M^es U. Soltész et A. Richter, Rechtsanwälte,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de chambre, MM. J.-C. Bonichot et E. Regan, juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG demande l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mars 2015, Pollmeier Massivholz/Commission (T‑89/09, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:153), par lequel celui-ci, d’une part, a annulé la décision C(2008) 6017 final de la Commission, du 21 octobre 2008, Aides d’État N 512/2007 – Allemagne, Abalon Hardwood Hessen GmbH (ci-après la « décision litigieuse »), en ce qu’elle conclut que les garanties publiques octroyées par le Land Hessen (Land de Hesse, Allemagne) ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE et, d’autre part, a rejeté, pour le surplus, le recours de cette société tendant à l’annulation de ladite décision dans son ensemble et de la décision prétendument contenue dans la lettre D/55056 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la procédure d’aides d’État CP 195/2007 – Abalon Hardwood Hessen GmbH (ci-après la « lettre D/55056 »).

Les antécédents du litige

2 Aux fins du présent pourvoi, les antécédents du litige tels qu’ils ressortent de l’arrêt attaqué peuvent se résumer comme suit.

3 Pollmeier Massivholz est une société de droit allemand active dans le secteur de la scierie de feuillus qui exploite plusieurs scieries de bois de hêtre proches de la frontière du Land de Hesse.

4 Au cours de l’année 2007, la Commission des Communautés européennes a reçu deux plaintes, dont l’une émanait de Pollmeier Massivholz, qui dénonçaient un prétendu octroi d’aides illégales en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH (ci-après la « bénéficiaire ») visant à soutenir l’établissement d’une nouvelle scierie de bois de hêtre dans le Land de Hesse.

5 Par lettre du 6 septembre 2007, les autorités allemandes, en réponse à une demande d’informations de la Commission, ont notifié, à des fins de sécurité juridique, d’une part, une subvention à l’investissement régional d’un montant total de 4 500 000 euros octroyée par le Land de Hesse sur la base d’un régime d’aides existant et composée d’une tranche de 3 780 000 euros financée par le budget fédéral ainsi que d’une tranche de 720 000 euros financée par des ressources de ce Land et, d’autre part, deux garanties publiques octroyées sur la base des lignes directrices dudit Land sur l’octroi des garanties dans le secteur industriel. Ces autorités ont, en outre, déclaré avoir suspendu les paiements prévus par les mesures notifiées dans l’attente d’une décision positive de la Commission dans la procédure déclenchée par la notification.

6 Lors de la procédure administrative, les plaignants ont dénoncé non seulement les mesures d’aide notifiées mais également trois autres mesures, parmi lesquelles la vente à la bénéficiaire d’un terrain public prétendument en‑dessous du prix du marché.

7 Dans la décision litigieuse, la Commission a abordé tant les mesures notifiées que les autres mesures. Sur la base des informations fournies par les autorités allemandes, la Commission a retenu que la subvention à l’investissement avait été octroyée par deux décisions du 20 décembre 2006 et que la date d’octroi des garanties publiques était le 28 décembre 2006. Elle a relevé que les deux décisions du 20 décembre 2006 avaient été modifiées par un acte du 5 avril 2007 (ci-après l’« acte modificatif du 5 avril 2007 ») mais n’a pas retenu la date d’adoption de celui-ci comme date d’octroi de la subvention à l’investissement au motif que cet acte avait pour unique effet de modifier la source de financement de cette subvention et que cette circonstance ne suffisait pas à mettre en cause la considération selon laquelle, du point de vue juridique, ladite subvention avait été octroyée le 20 décembre 2006.

8 Dans le cadre de l’appréciation des mesures examinées dans la décision litigieuse, la Commission a abordé la question de savoir si les mesures notifiées constituaient des aides nouvelles au sens de l’article 1^er, sous c), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO 1999, L 83, p. 1). À cet égard, après avoir conclu que la bénéficiaire était une entreprise saine, la Commission a considéré, d’une part, que la subvention à l’investissement constituait non pas une aide nouvelle mais une aide existante, au sens de l’article 1^er, sous b), ii), de ce règlement, compatible avec le marché commun, parce qu’elle était une aide individuelle octroyée sur la base du régime d’aides approuvé par la décision C (2003) 3368 final de la Commission, du 1^er octobre 2003 – Aides d’État N 642/2002 – Allemagne, prolongation de la tâche d’intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales » en faveur d’entreprises établies dans des zones bénéficiant d’aides régionales conformément à l’article 87, paragraphe 3, sous a) et c), CE, sur la base de la partie II du 31^e plan-cadre, et accordée dans le respect des conditions d’approbation de ce régime. S’agissant, d’autre part, des garanties publiques, la Commission a considéré qu’elles avaient été octroyées sur la base de la règle de minimis applicable au moment de l’octroi, à savoir au cours de l’année 2006, et que, par conséquent, elles ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE et, de ce fait, n’étaient pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, CE.

9 Par ailleurs, la Commission a examiné les autres mesures dénoncées dans les plaintes et a conclu qu’elles ne constituaient pas des aides d’État.

10 Sur le fondement des considérations qui précèdent et sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections s’agissant des mesures notifiées et des autres mesures dénoncées dans les plaintes. Par la lettre D/55056, la Commission a, en substance, indiqué à Pollmeier Massivholz que sa plainte avait été examinée dans le cadre de la procédure déclenchée par la notification et lui a transmis une copie de la décision litigieuse. La Commission a par ailleurs informé cette société que la procédure déclenchée par les plaintes était désormais considérée par ses services comme étant terminée.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

11 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 février 2009, Pollmeier Massivholz a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse ainsi que de la décision prétendument contenue dans la lettre D/55056.

12 Par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal du 22 septembre 2009, le Land de Hesse a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.

13 À l’appui de son recours, Pollmeier Massivholz invoquait sept moyens, dont les premier, troisième et septième étaient tirés respectivement :

– de la violation de l’article 88, paragraphes 2 et 3, CE et du règlement n° 659/1999, en ce qui concerne, en substance, la détermination de la date pertinente pour apprécier les mesures d’aides notifiées ;

– de la violation de l’article 88, paragraphes 2 et 3, CE, dans la mesure où la Commission n’avait pas ouvert la procédure formelle d’examen malgré la présence de difficultés sérieuses dont l’existence ressortait, notamment, d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission en ce qui concerne la date choisie pour fonder son appréciation relative aux mesures d’aide notifiées ainsi que d’un examen insuffisant et incomplet de plusieurs circonstances, telles que la vente d’un terrain public à la bénéficiaire et l’utilisation d’un taux forfaitaire de 0,5 % du montant garanti pour déterminer l’élément d’aide des garanties publiques, et

– de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et de l’article 88, paragraphe 3, CE, dans la mesure où la Commission avait considéré que les garanties publiques octroyées devaient être qualifiées d’« aides de minimis ».

14 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a annulé la décision litigieuse en ce que, par celle-ci, la Commission avait conclu que les garanties publiques octroyées par le Land de Hesse ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, a rejeté le recours pour le surplus et a condamné :

– Pollmeier Massivholz à supporter quatre cinquièmes de ses propres dépens, quatre cinquièmes des dépens de la Commission et quatre cinquièmes des dépens du Land de Hesse ;

– la Commission à supporter un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens de...