Asian Institute of Technology (AIT) v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2003:177
• Court: General Court (European Union)
• Docket Number: T-287/02
• Date: 25 June 2003
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Celex Number: 62002TO0287

Avis juridique important

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62002B0287

Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 25 juin 2003. - Asian Institute of Technology (AIT) contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Décision de conclure un contrat de recherche - Délai - Irrecevabilité. - Affaire T-287/02.

Recueil de jurisprudence 2003 page II-02179

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Recours en annulation - Délais - Point de départ - Notification - Décision de conclure un contrat de recherche - Existence d'une controverse entre les organes directeurs de l'organisme destinataire et l'un de ses employés - Absence d'incidence

rt. 230, alinéa 5, CE)

Sommaire

$$Le seul fait qu'il existe une controverse entre les organes directeurs d'un organisme destinataire d'une décision de la Commission de conclure un contrat de recherche et l'un de ses employés quant à l'étendue des pouvoirs de ce dernier et, en particulier, sa capacité à engager l'organisme vis-à-vis des tiers ne saurait permettre à cet organisme de se distancier du contrat en soutenant que, l'employé n'ayant pas qualité pour le représenter, la notification du contrat à ce même employé ne saurait avoir fait courir le délai pour introduire un recours en annulation.

( voir points 27-28 )

Parties

Dans l'affaire T-287/02,

Asian Institute of Technology (AIT), établie à Pathumthani (Thaïlande), représentée par Me H. Teissier du Cros, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. P. Kuijper et Mme B. Schöfer, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 4 juillet 2000 portant conclusion d'un contrat de recherche dans le cadre du programme «Asia-Invest» avec le Center for Energy-Environment Research and Development,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),

composé de M. R. García-Valdecasas, président, Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

Faits et procédure

1 L'Asian Institute of Technology (ci-après le «requérant» ou l'«AIT») est un organisme sans but lucratif d'enseignement technologique et de recherche établi en Thaïlande et qui a été institué par charte royale en novembre 1967.

2 Le Center for Energy-Environment Research and Development (ci-après le «CEERD») était, jusqu'en 2001 si ce n'est ultérieurement, un département de l'AIT dépourvu de la personnalité morale. Il avait pour directeur M. Thierry Lefèvre jusqu'à la date du 31 décembre 2001.

3 Le programme «Asia-Invest» fait partie d'une série d'initiatives de la Communauté européenne conçues pour promouvoir des avantages et une entente réciproques entre l'Union européenne et l'Asie en soutenant la coopération commerciale. Il vise à faciliter des partenariats entre entreprises européennes et asiatiques, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à renforcer les flux commerciaux et d'investissement entre les deux régions.

4 Le 1er juillet 1999, la Commission a, dans le cadre de ce programme, publié au Journal officiel des Communautés européennes l'appel à propositions n° 1B/AP/384 (JO C 185, p. 14). À la suite de cette publication, elle a reçu plusieurs propositions de candidats à la subvention, dont une émanant d'un organisme se présentant sous la dénomination de «Center for Energy-Environment Research & Development - Asian Institute of Technology». Cette proposition était accompagnée d'une lettre, du...