Francesco Fierro and Fabiana Marmorale v Edoardo Ronchi and Cosimo Scocozza.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:357
• Docket Number: C-106/13
• Celex Number: 62013CO0106
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Date: 30 May 2013

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)

30 mai 2013 (*)

«Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑106/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli (Italie), par décision du 17 février 2013, parvenue à la Cour le 4 mars 2013, dans la procédure

Francesco Fierro,

Fabiana Marmorale

contre

Edoardo Ronchi,

Cosimo Scocozza,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász et D. Šváby, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et de l’article 1^er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952 (ci-après le «protocole additionnel»), lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 3, de la Charte ainsi qu’avec l’article 6 TUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Fierro et M^me Marmorale à MM. Ronchi et Scocozza au sujet de l’annulation du compromis de vente d’un bien immobilier.

Le droit italien

3 La juridiction de renvoi expose que l’article 33 de la loi urbanistique n° 1150/42 (legge urbanistica n. 1150/42) permet aux communes de réglementer les modifications apportées aux biens immobiliers situés sur leur territoire ou les changements apportés à l’affectation urbanistique de ceux-ci, et ce conformément, en premier lieu, aux principes généraux que cette loi établit, en deuxième lieu, à l’article 1^er de la loi n° 10, portant dispositions concernant les terrains constructibles (legge n. 10, norme per la edificabilità dei suoli), du 28 janvier 1977 (GURI n° 27, du 29 janvier 1977), en troisième lieu, aux diverses lois adoptées par les régions et, en quatrième lieu, au décret du président de la République n° 380, portant le texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière urbanistique (decreto del Presidente della...