Victor Guedes - Indústria e Comércio SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:639
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 27 October 2010
• Docket Number: C-342/09
• Procedure Type: Recurso de casación - inadmisible
• Celex Number: 62009CO0342

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

27 octobre 2010 (*)

«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque figurative Gallecs – Opposition du titulaire des marques figuratives nationales GALLO, GALLO AZEITE NOVO et Azeite Novo ainsi que de la marque figurative communautaire GALLO – Rejet de l’opposition – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Dans l’affaire C‑342/09 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 17 août 2009,

Victor Guedes – Indústria e Comércio SA, établie à Lisbonne (Portugal), représentée par M^e B. Braga da Cruz, advogado,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

Consorci de l’Espai Rural de Gallecs, établi à Gallecs (Espagne),

partie à la procédure devant la chambre de recours,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. A. Rosas et U. Lõhmus (rapporteur), juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Victor Guedes – Indústria e Comércio SA demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 11 juin 2009, Guedes – Indústria e Comércio/OHMI – Espai Rural de Gallecs (Gallecs) (T‑151/08, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2008 (affaire R 986/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre elle-même et Consorci de l’Espai Rural de Gallecs (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2 Sous l’intitulé «Motifs relatifs de refus», l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), applicable à la date d’introduction de la demande d’enregistrement, dispose que, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement «lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure».

3 L’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 est libellé comme suit:

«Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l’enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque communautaire antérieure, elle jouit d’une renommée dans la Communauté et, dans le cas d’une marque nationale antérieure, elle jouit d’une renommée dans l’État membre concerné et que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice.»

Les antécédents du litige

4 Le 19 mars 2004, Consorci de l’Espai Rural de Gallecs a déposé une demande visant à l’enregistrement, en tant que marque communautaire, du signe figuratif reproduit ci-après:

5 Les produits et les (1)services pour lesquels cet enregistrement a été...