European Central Bank v Sven A. von Storch.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:846
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 09 November 2016
• Docket Number: C-64/14
• Celex Number: 62014CO0064(01)
• Procedure Type: Demande relative aux dépens

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

9 novembre 2016 (*)

« Taxation des dépens »

Dans l’affaire C-64/14 P-DEP,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 18 février 2016,

Banque centrale européenne (BCE), représentée par MM. C. Kroppenstedt et G. Gruber, en qualité d’agents, assistés de M^e H.‑G. Kamann, Rechtsanwalt,

partie requérante,

contre

Sven A. von Storch e.a., représentés par M^es B. von Storch et T. Hagen, Rechtsanwälte,

partie défenderesse,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), président de chambre, MM. M. Vilaras, J. Malenovský, M. Safjan et D. Šváby, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La présente affaire a pour objet la demande de taxation des dépens exposés par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre de l’affaire C‑64/14 P.

2 Par un pourvoi introduit le 7 février 2014, en vertu de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, M. Sven A. von Storch et les 5 216 autres requérants, dont les noms figurent en annexe de l’ordonnance du 29 avril 2015, von Storch e.a./BCE (C‑64/14 P, non publiée, EU:C:2015:300), demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2013, von Storch e.a./BCE (T‑492/12, non publiée, EU:T:2013:702), par laquelle celui-ci avait rejeté comme irrecevable leur recours ayant pour objet, à titre principal, l’annulation, d’une part, de la décision de la BCE, du 6 septembre 2012, concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine, et, d’autre part, de la décision de la BCE, du 6 septembre 2012, adoptant des mesures supplémentaires destinées à préserver la disponibilité des garanties afin de maintenir leur accès aux opérations d’apport de liquidité de l’Eurosystème, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation de l’orientation 2012/641/UE de la Banque centrale européenne, du 10 octobre 2012, modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

3 Par son ordonnance du 29 avril 2015, von Storch e.a./BCE (C‑64/14 P, non publiée, EU:C:2015:300), la Cour a rejeté ce pourvoi comme manifestement non fondé et a condamné M. von Storch e.a. aux dépens.

4 Aucun accord n’étant intervenu entre la BCE, d’une part, et M. von Storch e.a., d’autre part, sur le montant des dépens récupérables afférents à la procédure de pourvoi, celle-ci a introduit la présente demande.

Argumentation des parties

5 La BCE demande à la Cour de fixer les dépens récupérables à un montant de 9 252,85 euros, dont 606,90 euros sont afférents aux dépens de la procédure de taxation. Ce montant engloberait les frais récupérables liés aux procédures de pourvoi et de taxation, notamment les honoraires d’avocat correspondant à 22 heures de travail pour ce qui est de la procédure de...