Proceedings brought by Gmalieva s.r.o. and Others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:687
• Date: 06 September 2018
• Celex Number: 62017CO0079
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-79/17

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

6 septembre 2018 (*)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre – Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives »

Dans l’affaire C‑79/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de Haute-Autriche, Autriche), par décision du 7 février 2017, parvenue à la Cour le 14 février 2017, dans les procédures engagées par

Gmalieva s. r. o.,

Celik KG,

PBW GmbH,

Antoaneta Claudia Gruber,

PlayForMe GmbH,

Haydar Demir

en présence de :

Landespolizeidirektion Oberösterreich,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. J. Malenovský (rapporteur), président de chambre, MM. D. Šváby et M. Vilaras, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Gmalieva s. r. o., Celik KG, PBW GmbH, M^me Gruber, PlayForMe GmbH et M. Demir, par M^e F. Maschke, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement autrichien, par M. G. Hesse, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement belge, par M^mes L. Van den Broeck et M. Jacobs, en qualité d’agents, assistées de M^es P. Vlaemminck et R. Verbeke, avocats,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par M. G. Braun et M^me H. Tserepa-Lacombe, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre de procédures engagées par Gmalieva s. r. o., Celik KG, PBW GmbH, M^me Antoaneta Claudia Gruber, PlayForMe GmbH et M. Haydar Demir, responsables de locaux exploitant des machines à sous, au sujet de sanctions administratives à caractère pénal prononcées à leur égard.

Le cadre juridique

3 L’article 52 du Glücksspielgesetz (loi autrichienne sur les jeux de hasard), du 28 novembre 1989 (BGBl. 620/1989), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal (ci-après le « GSpG »), prévoit, à son paragraphe 1 :

« Commet une infraction administrative et est passible d’une amende infligée par l’autorité administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 60 000 euros dans les cas visés au point 1 [...] :

1. quiconque, aux fins d’une participation à partir du territoire national, met en œuvre, organise ou met à disposition en tant qu’entrepreneur des loteries interdites, [...] ou participe à celles-ci en tant qu’entrepreneur [...] ;

[...] »

4 L’article 53 du GSpG, relatif aux saisies, énonce, à son paragraphe 1 :

« L’autorité administrative peut ordonner la saisie de machines automatiques de jeux de hasard, de tout autre objet contraire à la réglementation et de moyens techniques auxiliaires, en vue de leur confiscation, lorsque

1. elle soupçonne

a) l’existence d’une violation continue d’une ou plusieurs dispositions de l’article 52, paragraphe 1, au moyen de machines automatiques ou de tout autre objet contraire à la réglementation, portant atteinte au monopole de l’État fédéral sur les jeux de hasard ou

[...]

2. l’existence d’une violation continue ou répétée d’une ou plusieurs dispositions de l’article 52, paragraphe 1, au moyen de machines automatiques ou de tout autre objet contraire à la réglementation visés au point 1, sous a), ou

[...] »

5 L’article 54 du GSpG, intitulé « Confiscation », se lit comme suit :

« (1) Sauf infraction mineure, les objets ayant servi à enfreindre une ou plusieurs dispositions de l’article 52, paragraphe 1, seront confisqués pour empêcher toute nouvelle infraction administrative à une ou plusieurs dispositions de l’article 52, paragraphe 1.

[...]

(3) Dès que l’ordonnance de confiscation a acquis force de chose jugée, les objets saisis seront officiellement détruits par l’autorité dans l’année. »

Les litiges au principal et les questions préjudicielles

6 Il ressort de la décision de renvoi que des contrôles effectués par des fonctionnaires de la Finanzpolizei (police financière, Autriche) dans divers locaux occupés par les requérants au principal ont conduit à la saisine provisoire de machines à sous exploitées en l’absence de l’autorisation administrative requise par le GSpG.

7 Les infractions administratives présumées ont par la suite été portées à la connaissance des autorités compétentes, lesquelles ont confirmé, par ordonnance, les saisies provisoires, engagé des procédures pénales administratives et infligé des amendes à l’encontre des responsables de l’exploitation de ces machines.

8 Les recours introduits contre ces ordonnances de saisie et ces décisions administratives à caractère pénal devant le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de Haute-Autriche, Autriche) ont été rejetés.

9 Les décisions du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de Haute-Autriche) ont fait l’objet de recours devant le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle, Autriche), qui a néanmoins refusé de les examiner étant donné qu’il n’y avait aucune violation des droits garantis par le droit constitutionnel et les a renvoyées devant le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche).

10 Le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative) ayant rejeté ces pourvois pour irrecevabilité, les autorités...