AMS Advanced Medical Services GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) and American Medical Systems Inc.
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:2009:318 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Docket Number | C-565/07 |
| Date | 19 May 2009 |
| Celex Number | 62007CO0565 |
| Procedure Type | Recurso de anulación |
ORDONNANCE DU 19. 5. 2009 – AFFAIRE C-565/07 P
AMS / OHMI
ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
19 mai 2009 (*)
«Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative AMS Advanced Medical Services – Refus partiel d’enregistrement – Procédure d’opposition – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer»
Dans l’affaire C‑565/07 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 27 décembre 2007,
AMS Advanced Medical Services GmbH, établie à Mannheim (Allemagne), représentée par Me S. Schäffler, Rechtsanwältin,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,
partie défenderesse en première instance,
American Medical Systems Inc., établie à Minnetonka (États-Unis), représentée par Mes H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, Rechtsanwälte,
partie intervenante en première instance,
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. G. Arestis (rapporteur) et J. Malenovský, juges,
avocat général: Mme E. Sharpston,
greffier: M. R. Grass,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son pourvoi, AMS Advanced Medical Services GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 octobre 2007, AMS/OHMI – American Medical Systems (AMS Advanced Medical Services) (T‑425/03, Rec. p. II‑4265, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 septembre 2003 (affaire R 671/2002-4) relative à une procédure d’opposition entre la requérante et American Medical Systems Inc. (ci-après la «décision litigieuse»).
Les antécédents du litige et l’arrêt attaqué
2 Les antécédents du litige ont été exposés par le Tribunal aux points 1 à 3, 5 à 7 et 10 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants:
«1 Le 25 octobre 1999, AMS Advanced Medical Services GmbH a présenté une demande de marque communautaire à [l’OHMI], en vertu du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié.
2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif ‘AMS Advanced Medical Services’, reproduit ci-après:
3 Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 5, 10 et 42 au sens de...
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