Ovidiu Rîpanu v Compania Națională « Loteria Română ».

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62015CO0407
ECLIECLI:EU:C:2016:167
Date18 February 2016
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeCuestión prejudicial - inadmisible
Docket NumberC-407/15

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)

18 février 2016 (*)

«Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable – Décision d’une Cour constitutionnelle – Effet obligatoire – Publication au journal officiel de l’État membre concerné – Absence d’effet suspensif entre le prononcé et la publication – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑407/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău, Roumanie), par décision du 18 mai 2015, parvenue à la Cour le 27 juillet 2015, dans la procédure

Ovidiu Rîpanu

contre

Compania Națională Loteria Română SA,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. F. Biltgen (rapporteur), président de chambre, M. E. Levits et Mme M. Berger, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la «Charte»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Rîpanu à la Compania Națională Loteria Română SA (ci-après la «CNLR») au sujet de la décision de cette dernière, du 2 juillet 2014, de suspendre le contrat de travail de M. Rîpanu à la suite d’une plainte au pénal déposée contre lui (ci-après la «décision en cause»).

Le droit roumain

3 L’article 147, paragraphe 4, de la Constitution prévoit que les décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ne sont obligatoires qu’à partir de leur date de publication au journal officiel roumain, le Monitorul Oficial al României.

4 Conformément à l’article 52, paragraphe 1, sous b), de la loi n° 53/2003 concernant le code de travail (Legea nr. 53/2003 privind Codul muncii, ci-après le «code de travail»), l’employeur a la faculté de suspendre le contrat de travail d’un employé lorsqu’une plainte a été déposée contre lui ou lorsqu’il est poursuivi pour des délits pénaux incompatibles avec ses fonctions.

5 L’article 509, paragraphe 1, point 11, de la loi n° 134/2010 portant code de procédure civile (Legea nr. 134/2010 privind Codul de procedură civilă) prévoit que la révision d’une décision au fond, ou qui évoque le fond, peut être demandée si, après que la décision est devenue définitive, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) s’est prononcée sur l’exception soulevée dans cette affaire et a constaté l’inconstitutionnalité de la disposition ayant fait l’objet de cette exception.

6 Avant son abrogation par la loi n° 177/2010 modifiant et complétant la loi n° 47/1992 concernant l’organisation et le fonctionnement de...

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