Hellenic Republic v Council and Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:123
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 129/86
• Date: 11 March 1987
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Celex Number: 61986CO0129(01)

61986O0129(01)

Ordonnance de la Cour du 11 mars 1987. - République hellénique contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Exception d'irrecevabilité. - Affaire 129/86.

Recueil de jurisprudence 1987 page 01189

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Dispositif

Mots clés

++++

RECOURS EN ANNULATION - DECISION DU CONSEIL CLOTURANT UNE PROCEDURE ANTIDUMPING - RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173; REGLEMENT DU CONSEIL N**2176/84, ART . 9; DECISION DU CONSEIL 86/59 )

LORSQUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N**2176/84, LA DECISION CLOTURANT UNE PROCEDURE ANTIDUMPING A ETE, SUITE A DES OBJECTIONS A L' ENCONTRE D' UNE TELLE DECISION FORMULEES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, PRISE PAR LE CONSEIL ET NON PAR LA COMMISSION, LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LADITE DECISION EST IRRECEVABLE EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .

Sommaire

LORSQUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 2176/84, LA DECISION CLOTURANT UNE PROCEDURE ANTIDUMPING A ETE, SUITE A DES OBJECTIONS A L' ENCONTRE D' UNE TELLE DECISION FORMULEES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, PRISE PAR LE CONSEIL ET NON PAR LA COMMISSION, LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LADITE DECISION EST IRRECEVABLE EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 129/86

REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . GIANNOS KRANIDIOTIS, AGENT SPECIAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . STELIOS PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . D . GIANNOPOULOS, AMBASSADEUR DE GRECE A LUXEMBOURG, 117, VAL SAINTE-CROIX,

PARTIE REQUERANTE

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ERIK STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE ET M . CHRISTOS MAVRAKOS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD K . ADENAUER,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . J . TEMPLE LANG ET DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLERS JURIDIQUES, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET...