Koldo Gorostiaga Atxalandabaso v European Parliament.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2007:113
• Court: General Court (European Union)
• Date: 24 April 2007
• Docket Number: T-132/06
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Celex Number: 62006TO0132

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 avril 2007 – Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement

(affaire T-132/06)

« Exécution d’un arrêt du Tribunal – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution (Art. 233 CE) (cf. points 28-30)

2. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (cf. points 41-46)

3. Procédure - Autorité de la chose jugée – Portée (cf. points 49-51)

4. Procédure - Production des avis exprimés par les services juridiques des institutions communautaires devant le Tribunal – Conditions (cf. point 68)

Objet

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 22 mars 2006, adoptée en exécution de l’arrêt du Tribunal du 22 décembre 2005, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement (T-146/04, Rec. p. II‑5989).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le requérant, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, est condamné aux dépens.