José Gomes de Sá Pereira v Council of the European Union.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:1996:107
• Court: General Court (European Union)
• Date: 11 July 1996
• Docket Number: T-30/96
• Procedure Type: Demanda de asistencia judicial - infundada
• Celex Number: 61996TO0030

Avis juridique important

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61996B0030

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 juillet 1996. - José Gomes de Sá Pereira contre Conseil de l'Union européenne. - Décisions du Conseil portant nomination des présidents et des membres des chambres de recours de l'Office de l'harmonsation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Demande en annulation - Demande en indemnité - Irrecevabilité. - Affaire T-30/96.

Recueil de jurisprudence 1996 page II-00785

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Fonctionnaires ° Recours ° Droit de recours ° Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d' agent autre que local ° Candidat à une fonction de président ou de membre des chambres de recours à l' Office de l' harmonisation dans le marché intérieur

(Traité CE, art. 179; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Sommaire

L' article 179 du traité, qui donne compétence au juge communautaire pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents, dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers, doit être compris en ce sens qu' il s' applique non seulement aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ou d' agent autre que local, mais aussi à celles qui revendiquent ces qualités. En effet, les articles 90 et 91 du statut relatifs aux voies de recours ne visent pas seulement les fonctionnaires en service, mais également les candidats à une fonction.

Aussi, un requérant, candidat à une fonction de président ou de membre des chambres de recours à l' Office de l' harmonisation du marché intérieur, doit impérativement introduire son recours sur le fondement de l' article 91 du statut, dans la mesure où le litige concerne sa participation à la procédure de sélection, et non sur celui de l' article 173 du traité qui est inapplicable en l' espèce.

Parties

Dans l' affaire T-30/96,

José Gomes de Sá Pereira, demeurant à São João de Vêr, Santa Maria da Feira (Portugal), représenté par Me Augusto Cardoso, avocat au barreau de Porto, rua Jornal Correio da Feira, 16, 1 Dt , Santa Maria da Feira,

partie requérante,

contre

Conseil de l' Union européenne, représenté par Mmes Thérèse Blanchet et Isabel Lopes Cardoso, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d' une part, l' annulation des décisions du Conseil du 23 octobre 1995 portant nomination des présidents et des membres des chambres de recours de l' Office de l' harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO C 314, p. 3 à 5) et, d' autre part, la condamnation du Conseil à la réparation du préjudice que le requérant estime avoir subi du fait de ces décisions,

LE TRIBUNAL DE PREMI RE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. C. P. Briët, président, B. Vesterdorf et A. Potocki, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

Cadre réglementaire et faits à l' origine du litige

1 L' Office de l' harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après "Office") a été institué par le règlement (CE) n 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1, ci-après "règlement n 40/94"). La composition et l' organisation de l' Office sont plus particulièrement régies par le titre XII (articles 111 à 139) dudit règlement.

2 L' Office dispose de plusieurs chambres de recours, qui sont compétentes pour statuer sur les recours...