Internationaler Hilfsfonds eV v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:706
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C‑554/11
• Date: 24 October 2013
• Procedure Type: Pourvoi
• Celex Number: 62011CO0554(01)

ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)

24 octobre 2013 (*)

«Taxation des dépens»

Dans l’affaire C‑554/11 P-DEP,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 4 janvier 2013,

Internationaler Hilfsfonds eV, établie à Rosbach (Allemagne), représentée par M^e H. Kaltenecker, Rechtsanwalt,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M^me P. Costa de Oliveira et M. T. Scharf, en qualité d’agents, assistés de M^e R. van der Hout, advocaat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M^me R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça, G. Arestis, J.-C. Bonichot et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre de l’affaire C‑554/11 P.

Le pourvoi

2 Par un pourvoi introduit le 2 novembre 2011, Internationaler Hilfsfonds eV (ci-après «IH») a, au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, demandé l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 21 septembre 2011, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T‑141/05 RENV, Rec. p. II‑6495), par laquelle celui-ci a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur son recours tendant à l’annulation d’une décision de la Commission des Communautés européennes, du 14 février 2005, lui refusant l’accès à certains documents détenus par cette dernière.

3 Par une ordonnance du 15 octobre 2012, Internationaler Hilfsfonds/Commission (C‑554/11 P), la Cour a rejeté ce pourvoi comme étant manifestement irrecevable et a condamné IH aux dépens relatifs à la procédure de pourvoi.

4 Aucun accord n’étant intervenu entre IH et la Commission sur le montant des dépens récupérables afférents à ladite procédure, IH a introduit la présente demande.

Argumentation des parties

5 IH soutient que les dépens réclamés par la Commission, à savoir un montant de 3 000 euros au titre de l’intervention, dans le cadre de la procédure de pourvoi, d’un avocat ne faisant pas partie du personnel de cette institution, doivent être rejetés comme étant injustifiés.

6 En effet, IH estime que, compte tenu de la simplicité, tant en droit qu’en fait, de ladite procédure, le recours à un avocat externe était totalement superflu. Selon IH, une telle intervention était d’autant plus inutile que la Commission dispose d’un service juridique important, doté de nombreux juristes.

7 À titre subsidiaire, IH fait valoir que la facture établie par l’avocat auquel la Commission a eu recours ne précise pas les actes et la période auxquels elle se rapporte. À cet égard, IH indique que, dans le cadre de la procédure de pourvoi, le seul acte accompli par cet avocat ne peut être que la rédaction du mémoire en réponse présenté par la Commission. Or, selon IH, il est tout à fait excessif de réclamer une somme de 3 000...